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36741
JTI-MacDonald Corp. c. Procureure générale du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-06-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-06-14 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) | Procureure générale du Québec |
| 2016-05-31 | Mémoire de frais, preuve de signification, frais de dépôt et la copie originale manquante (preuve de signification, copie originale et le frais de dépôt reçu le 2016-06-03), complété le : 2016-06-14, (Version imprimée déposée le 2016-06-03) | Procureure générale du Québec |
| 2016-05-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-05-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-05-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro, 500-09-024341-141, 2015 QCCA 1554, daté du 28 septembre 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-04-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: Madame la Juge Côté s'est récusée et ne participera d'aucune façon à cette instance | |
| 2016-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Br | |
| 2016-01-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-01-25, (Version électronique déposée le 2016-01-25) | JTI-MacDonald Corp. |
| 2016-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-01-15, (Version électronique déposée le 2016-01-15) | Procureure générale du Québec |
| 2016-01-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-15) | Procureure générale du Québec |
| 2015-11-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, ouverture du dossier 2015-11-30 | |
| 2015-11-27 | Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique due le 2015-12-04) | JTI-MacDonald Corp. |
| 2015-11-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique due le 2015-12-04) | JTI-MacDonald Corp. |
| 2015-11-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique due le 2015-12-04) | JTI-MacDonald Corp. |
| 2015-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-27, (Version électronique due le 2015-12-04) | JTI-MacDonald Corp. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| JTI-MacDonald Corp. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : JTI-MacDonald Corp.
Procureur(s)
1000 rue de La Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 879-1212
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : gpratte@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile — Charte québécoise — Preuve — Les dispositions de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac portent-elles atteinte à la protection conférée par l’article 23 de la Charte québécoise, c’est-à-dire au droit, « en toute égalité, à une audition publique et impartiale », avec pour effet de placer les fabricants de produits du tabac dans une situation de net désavantage par rapport au gouvernement et aux plaideurs privés? — Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, RLRQ, ch. R-2.2.0.0.1.
Les fabricants de produits du tabac plaident que la Loi [québécoise] sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac est inconstitutionnelle, particulièrement à l’égard du droit, en toute égalité, à une audition publique et impartiale prévu à l’art. 23 de la Charte québécoise. Le 19 juin 2009, le gouvernement a sanctionné la loi, dont l’objet est d’établir des règles particulières applicables aux poursuites en recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts contre les fabricants de produits du tabac. La loi a d’abord été contestée dans une requête en jugement déclaratoire. La requête subséquente de l’intimée en rejet sommaire a été rejetée et l’autorisation d’appel de cette décision a été refusée. En juin 2012, l’intimée a déposé une poursuite en dommages-intérêts de 60 milliards de dollars contre la demanderesse et d’autres défendeurs. Le juge de première instance a conclu que la loi ne violait pas la Charte québécoise. L’appel subséquent de la demanderesse à la Cour d’appel a également été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2011 QCCA 132, 500-09-021213-103, 500-17-052494-096
Rejet de la requête pour permission d’appeler du rejet de la requête de l’intimée en rejet sommaire
Cour supérieure du Québec
2012 QCCS 726
Jugement accueillant la requête de l’intimée en cassation de subpoena et accueillant l’objection à la communication de la preuve extrinsèque relative à la loi
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2012 QCCA 2196, 500-09-022534-127, 500-17-052494-096
Arrêt confirmant la décision de casser le subpoena
Cour supérieure du Québec
2014 QCCS 842, 500-17-05294-096
Rejet de la requête en jugement déclaratoire contestant la validité de la loi
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 1554, 500-09-024341-141
Rejet de l’appel du jugement de première instance
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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