Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés — Droit constitutionnel — Vie, liberté et sécurité — Principes de justice fondamentale — Droit criminel — Libération conditionnelle — Jugement déclarant inopérant les amendements législatifs ayant pour objet de supprimer pour la Commission des libérations conditionnelles l’obligation de tenir une audience orale à la suite de la suspension, cessation ou révocation de la liberté conditionnelle ou d’office — La Cour d’appel a-t-elle erré en déclarant les amendements législatifs invalides? — La Cour d’appel a-t-elle imposé des limites à des principes de droit généraux déjà reconnus par cette Cour quant à l’octroi par voie législative d’un pouvoir discrétionnaire et reconnu un nouveau principe de justice fondamentale allant à l’encontre des enseignements de cette Cour? — Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, c. 19, art. 527 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20, art. 140(1)d) – Charte canadienne des droits et libertés, art. 7

En 2012, le Parlement du Canada adopte la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, c. 19. L’art. 527 de cette loi modifie l’art. 140 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20 (« Loi »). Cette modification a pour effet d’abolir l’audience orale obligatoire que tient la Commission des libérations conditionnelles du Canada (« Commission ») à l’égard des examens qui suivent la suspension, la cessation ou la révocation de la liberté conditionnelle ou d’office. Le nouvel alinéa 140(1)d) de la Loi limite le droit à telle audience au seul cas d’annulation de la libération conditionnelle. La Commission a toutefois la discrétion de tenir une audience en personne dans les autres cas non visés au paragraphe (1).

Avant l’entrée en vigueur de la modification en cause, l’alinéa 140(1)d) prévoyait une audience obligatoire en cas de suspension, de cessation ou de révocation de la liberté conditionnelle, sauf si le délinquant renonçait par écrit à son droit à une audience ou refusait d’être présent.

La Commission a révoqué la semi-liberté conditionnelle de Benoît Way et la libération conditionnelle de Maxime Gariépy (« intimés »). Dans les deux cas, les décisions ont été prises sur étude des dossiers respectifs et des représentations écrites, sans tenir une audience. Les intimés ont déposé des demandes en habeas corpus à la Cour supérieure et ont cherché un jugement déclaratoire fondé, entre autres, sur l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.