Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36754
Weizhen Tang c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-04-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-04-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-04-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C56745 et C60528, datés des 10 juin 2015, 25 juin 2015 et 5 octobre 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-04-07 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve Rejeté(e) |
|
| 2016-04-07 |
Décision sur requête en nomination de procureur Rejeté(e) |
|
| 2016-04-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2016-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2016-03-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Cro Wa Côt | |
| 2016-03-07 | Présentation de requête en nomination de procureur, Cro Wa Côt | |
| 2016-03-07 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Cro Wa Côt | |
| 2015-12-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2015-12-08 | |
| 2015-12-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requête pour la décision du 2015-06-25, complété le : 2015-12-08 | Weizhen Tang |
| 2015-12-02 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2015-11-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-11-26 | Requête en nomination de procureur, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-11-26 | Weizhen Tang |
| 2015-11-26 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-11-26 | Weizhen Tang |
| 2015-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Weizhen Tang |
| 2015-11-26 | Demande d'autorisation d'appel, (4 volumes), Manque l'ordonnance de la C/A du 2015-10-05 - Reçu le 2015-12-10. Ordonnance de la C/A du 2015-06-25 reçu le 2015-12-08, complété le : 2015-12-10 | Weizhen Tang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tang, Weizhen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tang, Weizhen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : john.pearson@jus.gov.on.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Infractions au Code criminel — Opérations frauduleuses en lien avec des contrats et le commerce — Au terme d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable de fraude de plus de 5 000 $ — Preuve établissant que le demandeur avait fraudé des investisseurs de millions de dollars — Le demandeur a été condamné à payer une amende à la place de la confiscation de produits de la criminalité — La Cour d’appel a rejeté les appels de la déclaration de culpabilité et de la peine interjetés par le demandeur — Le demandeur a-t-il été l’objet d’un déni de justice? — Aurait-il fallu exclure la preuve d’expert d’un juricomptable au procès? — L’amicus a-t-il été incompétent et inefficace et, dans l’affirmative, ce nouvel élément de preuve aurait-il dû être admis en appel?
Au terme d’un procès devant juge et jury, le demandeur, M. Weizhen Tang, a été déclaré coupable d’un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $, une infraction prévue au par. 380(1) du Code criminel. L’infraction commise par M. Tang consistait à avoir fraudé des investisseurs au Canada, aux États-Unis et en Chine dans un fonds de placement qu’il gérait appelé « Overseas Chinese Fund ». Une vérification effectuée par un juricomptable de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a révélé qu’environ 50 millions de dollars avaient été réunis à l’époque en cause et qu’environ 26 millions de dollars avaient été retournés aux investisseurs. Sur le solde de 24 millions de dollars, 19 millions de dollars avaient été consommés par l’Overseas Chinese Fund dans ses activités commerciales et 5 millions de dollars avaient été utilisés pour l’administration et d’autres frais. Pour ce qui est de la somme de 5 millions de dollars, environ 2,8 millions de dollars sont allés à M. Tang et diverses compagnies et entités commerciales qu’il contrôlait : Weizhen Tang and Associates, Weizhen Tang Wealth Club et Weizhen Tang Corporation. Pour sa peine, M. Tang a été condamné à payer une amende, à la place de la confiscation des produits la criminalité, dans les cinq ans de sa libération de prison. La Cour d’appel a rejeté les deux appels interjetés par M. Tang de sa déclaration de culpabilité et de sa peine.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Déclaration de culpabilité prononcée contre le demandeur au terme d’un procès devant juge et jury d’un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $, une infraction prévue au par. 380(1) du Code criminel.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Condamnation du demandeur à une amende à la place de la confiscation des produits de criminalité.
Cour d’appel de l’Ontario
C56745, 2015 ONCA 470
Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité interjeté par le demandeur.
Cour d’appel de l’Ontario
C60528
Rejet de l’appel de la peine interjeté par le demandeur.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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