Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36766
Dellen Millard c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-04-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-03-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-03-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-03-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de l’intimée visant le traitement accéléré de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les requêtes du demandeur pour joindre les deux demandes d’autorisation d’appel et en prorogation du délai de signification et de dépôt de la première demande d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel de l’ordonnance du juge MacDonnell de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, datée du 17 août 2015 et l’ordonnance du juge Belobaba de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, datée du 2 décembre 2015, sont rejetées. Rejeté(e) |
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| 2016-03-17 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
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| 2016-03-17 |
Décision sur requête diverse, JC Mo Ga, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
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| 2016-03-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
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| 2016-02-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2016-02-15 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga | |
| 2016-02-15 | Présentation de requête diverse, JC Mo Ga | |
| 2016-02-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga | |
| 2016-02-09 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2016-02-09 | Dellen Millard |
| 2016-02-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-02-09, (Version électronique déposée le 2016-02-09) | Dellen Millard |
| 2016-02-02 | Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-02-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE., complété le : 2016-02-02, (Version électronique déposée le 2016-02-02) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-29 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-01-29, (Version électronique déposée le 2016-01-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE., complété le : 2016-01-29, (Version électronique déposée le 2016-01-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIÈME DEMANDE. | |
| 2016-01-25 | Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), requête pour joindre., complété le : 2016-01-25 | Dellen Millard |
| 2016-01-25 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-25) | Dellen Millard |
| 2016-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-25) | Dellen Millard |
| 2016-01-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE., complété le : 2016-01-25, (Version électronique déposée le 2016-01-25) | Dellen Millard |
| 2015-12-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), agent du demandeur : document de dénonciation., (Version électronique déposée le 2015-12-17) | Dellen Millard |
| 2015-12-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIÈRE DEMANDE. dossier ouvert 2015-12-16. | |
| 2015-12-11 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), Aucun juge n'a de connection avec ce dossier., (Version électronique déposée le 2015-12-21) | Dellen Millard |
| 2015-12-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-21) | Dellen Millard |
| 2015-12-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-12-11 | Dellen Millard |
| 2015-12-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE., complété le : 2015-12-16, (Version électronique déposée le 2015-12-21) | Dellen Millard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millard, Dellen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Millard, Dellen
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M4K 1P6
Téléphone : (647) 465-4035
Télécopieur : (416) 466-5048
Courriel : john@sheardlaw.com
Correspondant
200 Elgin Street
Suite 800
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 806-6966
Télécopieur : (613) 233-2374
Courriel : day@shoredavis.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4616
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Auto-incrimination – Témoignage – L’ordonnance du juge a-t-elle pour effet de contraindre le demandeur à témoigner par l’application de l’art. 527 du Code criminel?
Le demandeur demande l’autorisation d’en appeler des ordonnances des juges MacDonnell et Belobaba, datées respectivement du 17 août et du 2 décembre 2015.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Ordonnance en vue de contraindre le demandeur à comparaître devant le tribunal
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Ordonnance en vue de contraindre le demandeur à comparaître devant le tribunal
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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