Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Moyens de défense — Contrainte — Appel — Désignation d’un avocat — Décès par balle de huit membres d’une bande de motards de Toronto — Déclarations de culpabilité pour meurtre et homicide involontaire coupable prononcées contre le demandeur — La disposition réparatrice correspondant au sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel s’applique-t-elle dans un cas où une décision préalable au procès a empêché que soit invoquée la défense de contrainte? — Faut-il rendre l’ordonnance prévue à l’art. 694.1 du Code criminel et désigner un avocat pour agir au nom du demandeur dans le cadre de la demande d’autorisation et, si elle est accueillie, dans le cadre de l’appel?

Dans la nuit du 7 au 8 avril 2006, huit membres de la bande de motards Bandidos de Toronto ont été tués par balle sur la ferme de M. Wayne Kellestine. Le demandeur, M. Frank Mather, ainsi que MM. Marcelo Aravena (no de dossier 36747), Brett Gardiner (36758), Wayne Kellestine, Dwight Mushey et Michael Sandham ont eu à répondre à huit chefs d’accusation pour meurtre au premier degré. Ils ont invoqué la contrainte. À l’issue d’un long procès, le jury a déclaré coupables MM. Kellestine, Mushey et Sandham à l’égard des huit chefs de meurtre au premier degré. Le ministère public avait affirmé que les trois hommes avaient perpétré les meurtres dans les faits. Le jury a également déclaré MM. Aravena et Mather coupables d’homicide involontaire coupable à l’égard du premier chef et de meurtre au premier degré à l’égard des sept autres. Enfin, le jury a déclaré M. Gardiner coupable d’homicide involontaire coupable à l’égard des deux premiers chefs et de meurtre au premier degré à l’égard des six autres. Selon le ministère public, MM. Mather, Gardiner et Aravena avaient aidé et encouragé la perpétration des meurtres. M. Mather, à l’instar de MM. Aravena, Gardiner, Kellestine et Mushey, a interjeté appel de ses déclarations de culpabilité en vain.