Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial – Faillite et insolvabilité – Intérêts – Les créanciers peuvent-ils réclamer du débiteur des intérêts, y compris des intérêts contractuels déterminés, à l’égard de la période qui suit l’introduction d’une instance sous le régime de la Loi sur des arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36 (la « LACC »)? – La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de statuer qu’une règle de common law s’appliquait de façon à mettre immédiatement fin à l’accumulation des intérêts postérieurs au dépôt d’une instance sous le régime de la LACC? – La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de ne pas suivre les arrêts Canada 3000 Inc., Re; Inter Canadien (1991) Inc. (Syndic de), [2006] 1 R.C.S. 865, 2006 CSC 24 et Stelco (Re), 2007 ONCA 483, 35 C.B.R. (5th) 174?

Dans le contexte d’instances en cours sous le régime de la LACC et d’instances parallèles sous le régime du chapitre 11 du Bankruptcy Code des États-Unis dans l’affaire Nortel, la demanderesse représente d’importants titulaires d’obligations non garanties de qualité intermédiaire émises ou garanties par certaines entités canadiennes de Nortel. Les actes formalistes bilatéraux connexes prévoyaient l’accumulation continue des intérêts jusqu’au paiement, à des taux déterminés contractuellement, et d’autres obligations de paiement postérieures au dépôt, sous forme de dispositions d’indemnisation intégrale et d’honoraires de fiduciaire. Par conséquent, en plus de réclamer le capital et les intérêts antérieurs au dépôt au montant de 4,092 milliards de dollars US contre chacun des patrimoines canadiens et américains de Nortel (dont le produit de liquidation totale représente environ 7,3 milliards de dollars), la demanderesse a réclamé des intérêts postérieurs au dépôt en exécution des obligations de qualité intermédiaire, d’un montant de 1,6 milliard de dollars US. Les créances des autres demandeurs, par exemple les retraités et les anciens employés, ne prévoyaient pas d’intérêt sur les montants dus. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la règle prévoyant la cessation immédiate de l’accumulation des intérêts élaborée dans le contexte du droit de l’insolvabilité s’appliquait à l’instance sous le régime de la LACC et que la demanderesse n’avait pas légalement droit au montant réclamé en sus de la dette en capital impayé et des intérêts accumulés avant le dépôt de la requête. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel.