Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Exposé au jury – Preuve – Comportement de l’accusé postérieur à l’infraction – Lorsque le comportement de l’accusé postérieur l’infraction fait partie de la preuve du ministère public, le juge du procès doit-il donner une directive au jury le mettant en garde de ne pas tirer d’inférence de « conscience de la culpabilité » autrement qu’en s’appuyant sur l’ensemble la preuve et après avoir examiné tous les éléments de preuve? – En l’absence d’une telle directive, le jury risque-t-il, à tort, de passer directement à la question de la culpabilité avant de décider de la manière dont il se servirait du comportement de l’accusé postérieur à l’infraction, commettant ainsi une erreur donnant lieu à révision et nécessitant la tenue d’un nouveau procès?

Au terme de son procès, le demandeur, Jeffrey Tuck, a été déclaré coupable par un jury de meurtre au deuxième degré pour avoir tué quelqu’un à coups de couteau dans une boîte de nuit. En défense, il a soutenu que la victime était l’agresseur, qu’il s’était emparé du couteau de la victime et qu’il l’avait poignardée en légitime défense.

En appel, M. Tuck a plaidé que la juge du procès avait commis une erreur en revenant sur une décision d’exclure des parties préjudiciables de déclarations que M. Tuck avait faites aux policiers et dans ses directives relatives au comportement de M. Tuck postérieur l’infraction et aux parties disculpatoires de ses déclarations extrajudiciaires. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Tuck à l’unanimité.