Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36826
Tricy Chun Ying Li c. MacNutt & Dumont, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-09-21 | Certificat de taxation délivré à, Me Ian R. Dunbar | |
| 2016-09-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: lettre couverture et certificat de taxation | |
| 2016-09-21 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 953,03 $, Reg | |
| 2016-09-21 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-08-30 | Mémoire de frais, complété le : 2016-09-20 | MacNutt & Dumont |
| 2016-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-05-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-05-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 437681, daté du 24 novembre 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-04-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-03-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-03) | Tricy Chun Ying Li |
| 2016-03-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-03) | Tricy Chun Ying Li |
| 2016-03-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-03-04, (Version électronique déposée le 2016-03-03) | Tricy Chun Ying Li |
| 2016-02-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-26) | MacNutt & Dumont |
| 2016-02-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-26) | MacNutt & Dumont |
| 2016-02-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-02-29, (Version électronique déposée le 2016-02-26) | MacNutt & Dumont |
| 2016-02-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-02-01. | |
| 2016-02-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-01) | Tricy Chun Ying Li |
| 2016-01-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-01-13 | Recueil de sources, (Format livre) | Tricy Chun Ying Li |
| 2016-01-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-01-13 | Tricy Chun Ying Li |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Li, Tricy Chun Ying | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacNutt & Dumont | Intimé(e) | Actif |
| Walters, Matthew T. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Li, Tricy Chun Ying
Partie non représentée par un procureur.
Partie : MacNutt & Dumont
Procureur(s)
1300-1969 Upper Water Street
Purdy's Wharf Tower II
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Partie : Walters, Matthew T.
Procureur(s)
1300-1969 Upper Water Street
Purdy's Wharf Tower II
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité délictuelle – Compétence territoriale – Forum non conveniens – Réclamation pour salaire et commissions impayés – La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a-t-elle compétence pour instruire la réclamation? – Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act, S.N.S. 2003 (2nd SESS.), ch. 2.
La demanderesse allègue avoir été congédiée et prétend qu’on lui doit en conséquence une somme de moins de 10 000 $ en salaire et commissions impayés. Après son congédiement, la demanderesse a déposé une plainte devant la Nova Scotia Labour Standards Division (NSLSD). Par la suite, son ancien employeur a déposé une demande contre elle à l’Île-du-Prince-Édouard, alléguant une violation de l’obligation fiduciaire. La demanderesse a retenu les services des intimés pour assurer sa défense dans cette action à l’Île-du-Prince-Édouard. Les intimés ont eux aussi déposé une demande reconventionnelle pour salaire et commissions impayés. Lorsque cette demande reconventionnelle a été portée à son attention, la NSLSD a mis fin à son enquête conformément à l’al. 83(3)a) du Nova Scotia Labour Standards Code. Cette mesure aurait privé la demanderesse d’un privilège d’origine législative. Les intimés se sont subséquemment retirés comme avocats au dossier. La demanderesse a intenté une action en négligence contre les intimés en cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, qui a rejeté l’action pour absence de compétence. La demanderesse a introduit la présente instance en Cour suprême de la Nouvelle-Écosse sur le même fondement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
No. 432249, 2015 NSSC 53
Jugement accueillant la requête des intimés en suspension de l’instance faute de compétence et suspension de l’instance.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 437681
Rejet de l’appel avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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