Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Preuve – Défaut de témoigner – L’accusé n’a pas témoigné à son procès et il a été déclaré coupable de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée – Dans son évaluation du caractère raisonnable du verdict du jury, la Cour d’appel a pris en compte le fait que l’accusé n’avait pas témoigné à son procès – Dans quelle mesure une cour d’appel peut-elle prendre en considération le défaut de l’accusé de témoigner dans son évaluation du caractère raisonnable du verdict?

L’accusé, M. Trellis, a été arrêté dans un appartement dans le cadre d’une opération de l’escouade tactique. Les policiers ont également arrêté cinq autres individus qui se trouvaient dans l’appartement au même moment. Un agent qui surveillait la fenêtre à l’extérieur pendant que les policiers tentaient de pénétrer dans l’appartement a affirmé avoir vu un homme dont les mouvements laissaient croire qu’il jetait un objet par la fenêtre. Les policiers ont fouillé la cour et ils y ont trouvé une arme de poing semi-automatique. Il y avait un poil rude noir coincé à l’intérieur du dispositif de sécurité de l’arme à feu. Les policiers ont également trouvé de la marijuana et du crack autour de l’immeuble d’habitation.

Monsieur Trellis a été accusé de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic, de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic, de possession d’une arme à feu sans permis ou certificat d’enregistrement et de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée. Monsieur Trellis a subi son procès devant juge et jury. Il n’a pas témoigné. Au procès, le ministère public a notamment mis en preuve le fait que l’agent avait vu un objet lancé de la fenêtre, le fait que l’autre homme qui se trouvait dans la pièce avec M. Trellis avait déjà quitté la pièce à ce moment-là, le fait qu’on a trouvé l’arme à feu dehors et qu’un poil rude noir était coincé à l’intérieur du dispositif de sécurité et le fait que l’analyse génétique du poil et d’un échantillon obtenu de M. Trellis indiquait qu’il y avait au plus une chance sur 145 que le matériel génétique corresponde à celui de quelqu’un d’autre. Monsieur Trellis a été déclaré coupable de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée et acquitté relativement aux autres infractions. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de quarante mois.