Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droits de la personne – Droit des professions – Préclusion découlant d’une question déjà tranchée – La réponse à une question relative à la discrimination en application de la Charte peut-elle servir à déterminer la discrimination sous le régime du Code des droits de la personne? – Des questions soulevées en lien avec différents motifs de discrimination constitue-t-elles des questions différentes pour l’application de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée? – La réponse à une question ultra vires en vertu d’une loi ordinaire permet-elle également de répondre à une question relative à la discrimination sous le régime de la Charte et du Code? – Le critère dit « de la même question » devrait-il être assorti d’une condition « de ce qui aurait pu être plaidé »? – La notion de « reformulation » doit-elle faire partie du critère dit « de la même question »? – Si les conditions préalables sont respectées, le tribunal doit-il exercer son pouvoir discrétionnaire lorsque de nouveaux éléments de preuve, qui n’avaient pu être présentés auparavant, jettent de façon probante un doute sur le résultat initial? – Le demandeur doit-il établir une forme particulière de conséquences discriminatoires pour satisfaire au critère relatif à une demande en application de l’art. 15 de la Charte? – Même si les conditions préalables sont respectées, le tribunal doit-il exercer son pouvoir discrétionnaire lorsqu’il y a eu mauvaise communication entre le client et son avocat et lorsque l’application de la préclusion fondée sur une question déjà tranchée pourrait donner lieu à une injustice? – Même si les conditions préalables ont été respectées, l’application de la préclusion fondée sur une question déjà tranchée est-elle contraire aux principes de la suprématie constitutionnelle? – Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, ch. 18 – Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise, L.O. 2006, ch. 27.

On allègue que les personnes physiques et les personnes morales demanderesses auraient, à différents titres, exercé la médecine traditionnelle chinoise (« MTC ») contrairement à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (« LPSR ») et à la Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise (« LPMTC »). L’intimé, l’Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario (l’« Ordre ») est officiellement établi comme autorité de réglementation des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs en Ontario. On allègue que les personnes morales demanderesses auraient violé la LPSR en se présentant faussement comme des organismes régissant, en vertu d’une autorisation législative, des particuliers qui exercent la MTC et l’acupuncture en Ontario. On allègue également qu’elles auraient mis sur pied un processus d’inscription qui est censé autoriser les particuliers à exercer la MTC et l’acupuncture en Ontario. On allègue que les personnes physiques demanderesses auraient violé la loi en exerçant sans autorisation les MTC et en utilisant des titres et des désignations prohibés, à savoir le titre de « docteur ». L’Ordre a sollicité un jugement déclarant que les demandeurs avaient violé la législation en vigueur et des injonctions permanentes les enjoignant à cesser de violer la législation à l’avenir.

Le juge de première instance en l’espèce a appliqué le principe de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée pour empêcher les demandeurs de se servir de l’instance pour plaider de nouveau la constitutionnalité du Règlement sur l’inscription. L’Ordre s’est vu accorder un jugement déclarant que les demandeurs avaient violé les dispositions de la LPSR et de la LPMTC et une injonction permanente interdisant aux demandeurs de se présenter comme des organismes régissant, en vertu d’une autorisation législative, les particuliers qui exercent la médecine traditionnelle chinoise et l’acupuncture en Ontario ou de se présenter eux-mêmes comme membres. L’appel des demandeurs a été rejeté.