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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


36834

Elizabeth Bernard c. Agence du revenu du Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-08-20 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-08-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-08-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-08-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-316-15, 2017 FCA 40, daté du 24 février 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-07-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-07-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-04 Elizabeth Bernard
2017-06-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2017-06-21 Avis de dénomination Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2017-06-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-06-21 Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2017-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Agence du revenu du Canada
2017-06-05 Avis de dénomination Agence du revenu du Canada
2017-06-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-05 Agence du revenu du Canada
2017-05-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ré-ouverture du dossier le 2017-05-23
2017-05-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Elizabeth Bernard
2017-04-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel
2017-04-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Quatrième demande, complété le : 2017-04-25 Elizabeth Bernard
2017-04-25 Réouvrir le dossier
2017-03-06 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-03-06 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) Agence du revenu du Canada
2017-02-20 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), la copie originale reçue le 23 fév. 2017, complété le : 2017-02-20 Elizabeth Bernard
2017-02-15 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2017-02-15 Agence du revenu du Canada
2017-02-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-02-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-02-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-316-15, daté du 4 juillet 2016, est rejetée avec dépens en faveur des intimées
Rejeté(e), avec dépens
2016-12-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2016-12-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-12-05 Elizabeth Bernard
2016-12-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-02) Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2016-12-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-02) Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2016-12-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-02, (Version électronique déposée le 2016-12-02) Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2016-11-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-21) Agence du revenu du Canada
2016-11-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Affidavit de signification déposé le 2016-11-22., complété le : 2016-11-21, (Version électronique déposée le 2016-11-21) Agence du revenu du Canada
2016-11-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Elizabeth Bernard
2016-11-02 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Troisième demande (Dossier ouvert 2016-11-02)
2016-10-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demanderesse, Re: accusation de réception
2016-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Troisième demande., complété le : 2016-09-29 Elizabeth Bernard
2016-09-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, certificat de taxation
2016-09-15 Certificat de taxation délivré à, Caorline Engmann
2016-09-15 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 888,05 $, Reg
2016-09-15 Présentation du mémoire de frais, Reg
2016-06-16 Mémoire de frais, complété le : 2016-06-16 Agence du revenu du Canada
2016-06-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-06-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-06-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-316-15, daté du 24 novembre 2015 et 7 janvier 2016, sont rejetées avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2016-05-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-03-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-03-14, (Version électronique déposée le 2016-03-14) Elizabeth Bernard
2016-03-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Bernard re: conflit possible, (Version électronique déposée le 2016-03-08) Elizabeth Bernard
2016-03-04 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-03-04) Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2016-03-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-04) Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2016-03-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-04) Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2016-03-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-03-04, (Version électronique déposée le 2016-03-04) Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2016-03-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-03) Agence du revenu du Canada
2016-03-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-03-03, (Version électronique déposée le 2016-03-03) Agence du revenu du Canada
2016-02-03 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier deuxième demande)
2016-02-03 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier première demande)
2016-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (DEUXIÈME DEMANDE) Elizabeth Bernard
2016-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (PREMIÈRE DEMANDE) Elizabeth Bernard
2016-01-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel
2016-01-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE , complété le : 2016-02-03 Elizabeth Bernard
2016-01-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel
2016-01-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (PREMIÈRE DEMANDE de la décision du 2016-01-07), complété le : 2016-02-03 Elizabeth Bernard

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Bernard, Elizabeth Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Agence du revenu du Canada Intimé(e) Actif
Conseil du trésor Intimé(e) Actif
Institut professionnel de la fonction publique du Canada Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Bernard, Elizabeth

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Agence du revenu du Canada

Procureur(s)
Nom
Caroline Engmann
Coordonnées
Attorney General of Canada
L'Esplanade Laurier
140 O'Connor Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0R5
Téléphone : (613) 852-0514
Télécopieur : (613) 954-5806
Courriel : caroline.engmann@tbs-sct.gc.ca
Correspondant
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Conseil du trésor

Procureur(s)
Nom
Caroline Engmann
Coordonnées
Attorney General of Canada
L'Esplanade Laurier
140 O'Connor Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0R5
Téléphone : (613) 852-0514
Télécopieur : (613) 954-5806
Courriel : caroline.engmann@tbs-sct.gc.ca
Correspondant
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Procureur(s)
Nom
Peter C. Engelmann
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : pengelmann@goldblattpartners.com
Correspondant
Nom
Colleen Bauman
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Sommaire

Mots-clés

Relations du travail — Unité de négociation — La demanderesse sollicite le réexamen de la décision de la Commission — Dans des affaires qui sont hors du cadre de la convention collective, les employés individuels dans un milieu de travail syndiqué ont-ils le droit d’être avisés de procédures susceptibles d’avoir une incidence sur leurs droits et intérêts?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Bernard a demandé à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique de réexaminer une décision provisoire : Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor et Agence du revenu du Canada, 2008 CRTFP 13.

Décisions des juridictions inférieures

Le 29 juin 2015
Commission des relations de travail dans la fonction publique

525-02-54, 525-34-55, 2015 PSLREB 59

Rejet de la demande, par la demanderesse, de réexamen de la décision rendue par la Commission en 2008

Le 24 novembre 2015
Cour d’appel fédérale

A-316-15, 2015 FCA 263

Requête d’un défendeur en vue d’obtenir la radiation de certaines parties de l’affidavit déposé par la demanderesse à l’appui de sa demande de contrôle judiciaire accueillie

Le 7 janvier 2016
Cour d’appel fédérale

A-316-15

Requête en réexamen présentée par la demanderesse rejetée

Le 21 avril 2016
Cour d’appel fédérale

A-316-15

Voir dossier

Le 4 juillet 2016
Cour d’appel fédérale

A-316-15

Voir dossier

Le 24 février 2017
Cour d’appel fédérale

A-316-15, 2017 FCA 40

Rejet de la demande de contrôle judiciaire présentée par la demanderesse.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27