Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Détermination de la peine – Période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle – L’accusé a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré – Lorsqu’un juge détermine la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, quel effet, s’il en est, a l’offre antérieure de l’accusé de plaider coupable à l’homicide involontaire coupable? – Lorsqu’un juge détermine la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, quel effet, s’il en est, a le temps de détention présentencielle de l’accusé? – La période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée par le juge qui a prononcé la peine était-elle manifestement déraisonnable?

Monsieur Ryan était un toxicomane et un trafiquant de drogue. Il a employé Barry Head pour vendre de la drogue pour lui. Monsieur Head est parti avec une certaine quantité de la cocaïne de M. Ryan le camion de ce dernier. Monsieur Ryan a confronté M. Head et l’a mortellement atteint par balle lorsque ce dernier lui a jeté un regard moqueur pendant la confrontation. Avant son procès, M. Ryan a offert de plaider coupable d’homicide involontaire coupable. Le ministère public a refusé l’offre. Le juge Graesser a déclaré M. Ryan coupable de meurtre au deuxième degré. Au moment de sa condamnation à une peine d’emprisonnement à perpétuité, M. Ryan avait passé 44 mois en détention. Le juge Graesser a condamné M. Ryan à une peine d’emprisonnement à perpétuité assortie d’une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 13 ans. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et porté la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à 17 ans.