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36845
Ryan Sean Milliken c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-05-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-05-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-05-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59736, 2015 ONCA 897, daté du 9 décembre 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-04-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2016-03-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-04, (Version électronique déposée le 2016-03-29) | Ryan Sean Milliken |
| 2016-03-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-03-10, (Version électronique déposée le 2016-03-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2016-02-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-16) | Ryan Sean Milliken |
| 2016-02-08 | Recueil de sources, (Format livre), (2 volumes) | Ryan Sean Milliken |
| 2016-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Nouvelles couvertures et signification reçues le 2016-02-10, complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-16) | Ryan Sean Milliken |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Milliken, Ryan Sean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Milliken, Ryan Sean
Procureur(s)
Robert Harbic
200 Elgin Street
Suite 704
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 235-4365
Télécopieur : (613) 688-1212
Courriel : jd@harbic.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4007
Courriel : gillian.roberts@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Preuve – Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur de droit en omettant d’appliquer correctement le critère applicable à la preuve circonstancielle relativement à la connaissance requise pour les besoins de l’infraction prévue à l’art. 163 du Code Criminel?
Le 24 janvier 2012, deux films contenant de la pornographie juvénile ont été diffusés grâce à un réseau de partage de fichiers poste à poste, puis téléchargés par les policiers. Les films étaient mis à disposition au moyen de l’adresse IP liée au compte Internet utilisé par le demandeur et ses parents à leur résidence de Brockville. Le 13 février 2012, la police a exécuté un mandat de perquisition et saisi l’ordinateur portatif du demandeur qui se trouvait dans sa chambre. Le bureau contenait 10 icônes correspondant à des films de pornographie juvénile. L’examen de l’ordinateur par des experts judiciaires a révélé la présence de 101 images fixes et de 115 films de pornographie juvénile. Le demandeur a été reconnu coupable de possession de pornographie juvénile en lien avec la découverte du 13 février. Il a été acquitté des trois chefs d’accusation liés à la possession et au partage de pornographie juvénile, et à l’accès à celle-ci, le 24 janvier 2012. Il a été condamné à cinq mois de prison. L’appel interjeté relativement à sa déclaration de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C59467
Déclaration de culpabilité pour possession de pornographie juvénile
Cour d’appel de l’Ontario
C59736, 2015 ONCA 897
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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