Renseignements sur les dossiers
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36874
CPNI Inc. c. Paramjit Gill, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-05-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-05-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-05-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59728, 2015 ONCA 833, daté du 20 novembre 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-05-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2016-05-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga | |
| 2016-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2016-04-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-01 | CPNI Inc. |
| 2016-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-24) | Paramjit Gill |
| 2016-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-24) | Paramjit Gill |
| 2016-02-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2016-02-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-02-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | CPNI Inc. |
| 2016-02-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-02-17 | CPNI Inc. |
| 2016-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-02-26 | CPNI Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| CPNI Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paramjit Gill | Intimé(e) | Actif |
| Mahamud Nadeem Khazi and Ratan Chakraborty | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : CPNI Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Paramjit Gill
Procureur(s)
2 Queen Street East, Suite 1500
Toronto, Ontario
M5C 3G5
Téléphone : (416) 597-4882
Télécopieur : (416) 593-5437
Courriel : cmclelland@blaney.com
Partie : Mahamud Nadeem Khazi and Ratan Chakraborty
Procureur(s)
2 Queen Street East, Suite 1500
Toronto, Ontario
M5C 3G5
Téléphone : (416) 597-4882
Télécopieur : (416) 593-5437
Courriel : cmclelland@blaney.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de l’emploi – Protection des employés – L’employeur tente de déduire des pertes qui auraient censément été subies à la suite de l’appropriation d’actifs de propriété intellectuelle des réclamations des intimés en salaires impayés – Les jugements rendus par les juridictions inférieures vont-ils à l’encontre de l’intérêt économique national? – Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs?
Les intimés sont tous d’anciens employés de la demanderesse, CPNI Inc. CPNI exerçait ses activités dans le secteur de la technologie, mais a connu des difficultés financières à la suite de la crise des prêts hypothécaires de 2008 aux États-Unis. En 2010 et en 2011, CPNI a été incapable de payer régulièrement les salaires de ses employés. Les intimés ont tous continué à travailler pour CPNI pendant cette période et CPNI a été capable de remplir certaines de ses obligations en matière de paye. Finalement, les intimés ont tous quitté l’entreprise entre décembre 2011 et janvier 2012. En mars 2012, ils ont intenté une action contre CPNI pour arriérés de salaires et indemnités de vacances pour leurs six derniers mois de travail. Avant son départ en janvier 2012, M. Khazi avait offert de faire quelques changements aux sites Web de CPNI et, pour ce faire, il avait emprunté l’ordinateur qu’il utilisait alors qu’il était au service de CPNI. Ce n’est qu’en mai 2012 qu’il a retourné l’ordinateur. CPNI a contesté le montant des sommes réclamées par les intimés et a intenté une action reconventionnelle en dommages-intérêts, alléguant que les intimés avaient privé CPNI de l’accès à la seule version d’exploitation d’un produit logiciel que CPNI était en train de mettre au point. Selon CPNI, parce que M. Khazi avait gardé l’ordinateur, CPNI avait manqué l’occasion de démontrer et de vendre le logiciel à des parties intéressées. Les intimés ont présenté une motion en jugement sommaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2014 ONSC 6500, CV-12-449086
Jugement accueillant la motion en jugement sommaire des intimés.
Cour d’appel de l’Ontario
C59728, 2015 ONCA 833
Rejet de l’appel de la demanderesse.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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