Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Violations présumées des art. 2a), 2b), 7, 9 et 15 de la Charte – Procédure civile – Actes de procédure – Requête en radiation – Droit constitutionnel – Partage des compétences – Le juge saisi d’une requête en radiation a-t-il compétence pour tirer des conclusions de fait? – Le juge saisi d’une requête en radiation a-t-il compétence pour « radier la demande au complet » avec autorisation de la modifier et pour refuser que les allégations de fait et le recours juridique non radiés suivent leurs cours? – Une action en jugement déclaratoire peut-elle aller de l’avant en l’absence d’une « cause d’action » en dommages-intérêts? – Un plaidoyer de culpabilité en Cour provinciale, sous le régime d’une loi dont la constitutionnalité n’a pas été déterminée, rend-il irrecevable une action subséquente en Cour supérieure qui conteste la constitutionnalité de la législation, du fait qu’il s’agirait d’une contestation indirecte ou d’un abus de procédure en application de l’arrêt Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, [2003] 3 R.C.S. 77, 2003 CSC 63?

Les personnes physiques ou morales demanderesses sont des consommateurs, des distributeurs et des producteurs de certains produits de santé (les « produits ») au Canada. Les produits sont réglementés en tant que « drogues » au sens de l’art. 2 de la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C., 1985, ch. F-27 (la « loi ») et du Règlement sur les produits de santé naturelle, DORS 2003-196 (le « règlement »). Les demandeurs ont intenté une action dans laquelle ils contestent la compétence du législateur fédéral en vertu de la Constitution pour réglementer la production et la vente de produits de santé naturelle, y compris les vitamines, les produits de complément alimentaire et les suppléments nutritionnels. Subsidiairement, ils contestaient l’autorisation législative de prendre le règlement, plaidant des violations de la Charte et des comportements délictuels d’agents du gouvernement dans l’administration et l’exécution du régime réglementaire. Dans leur déclaration, les demandeurs sollicitaient notamment des dommages-intérêts, une déclaration d’invalidité et le sursis à l’exécution des dispositions de la loi et du règlement.

Les intimés ont présenté une requête en vue de faire radier au complet la déclaration ou en vue d’en radier certains paragraphes qui en constituaient l’essentiel, et ils ont présenté une requête en vue de supprimer tous les défendeurs, sauf Sa Majesté la Reine du chef du Canada. La Cour fédérale a radié la demande « conformément aux motifs exposés », a autorisé la modification de la demande dans les 30 jours et a radié les autres défendeurs. Les demandeurs ont interjeté appel du jugement, plaidant que le juge avait eu tort de radier certaines parties de la demande et que les parties qui n’avaient pas été radiées devaient pouvoir suivre leurs cours. Les intimés ont interjeté appel incident sur la question de savoir si la demande au complet avait été radiée. La Cour d’appel fédérale a interprété le jugement de première instance comme radiant au complet la déclaration et elle a rejeté l’appel.