Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Organismes et tribunaux administratifs – Procédure – Preuve – Les demanderesses contestent un règlement de l’ordre des pharmaciens de la Colombie-Britannique – Un élément de preuve est-il non pertinent ou inadmissible au stade de la demande de contrôle judiciaire simplement parce qu’un décideur non juridictionnel a négligé, refusé ou omis de l’examiner au moment de rendre sa décision? – Un ordre professionnel autoréglementé se conforme-t-il à son obligation légale de n’agir que dans l’intérêt public s’il croit de bonne foi que sa mesure législative subordonnée est justifiée, sans égard à la question de savoir si cette conclusion est raisonnable à la lumière de tous les éléments de preuve disponibles et pertinents?

L’intimé est l’organisme de réglementation chargé d’inscrire les pharmaciens et les techniciens en pharmacie en Colombie-Britannique et de leur délivrer des permis d’exercice conformément aux pouvoirs que lui confère la Health Professions Act, R.S.B.C. 1996, ch. 183. En 2013, le conseil de l’intimé a adopté un règlement interdisant aux pharmaciens d’offrir des programmes d’encouragement à leurs clients pour les inciter à acheter des services de pharmacie, des médicaments ou des appareils de pharmacies en particulier. Les demanderesses sont des pharmacies qui offrent des avantages clients et des programmes de fidélisation à leur clientèle. Elles ont présenté une requête visant à annuler le règlement pour le motif qu’il est déraisonnable, plaidant notamment i) qu’il n’y avait aucune preuve de préjudice réel qui justifiait l’interdiction générale d’encouragements, ii) que le règlement allait au-delà de ce qui était nécessaire pour remédier aux préjudices théoriques et iii) que le règlement cause en définitive un préjudice à l’intérêt public. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a annulé le règlement du fait que sa portée était excessive et qu’il était déraisonnable. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimé et a annulé l’ordonnance du tribunal de première instance.