Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Procédure civile – Dépens – Les demandeurs sollicitent les dépens entre avocat et client dans le cadre d’une demande en Cour fédérale contestant la nomination de l’honorable Marc Nadon à la Cour suprême du Canada – Les dépens entre avocat et client ont été refusés – Existe-t-il un droit constitutionnel aux dépens entre avocat et client dans la situation particulière invoquée, où il se pose une question nouvelle et importante relative à un litige constitutionnel d’intérêt public? – Un jugement accordant des dépens entre avocat et client est-il justifié, en l’absence de considérations constitutionnelles? – L’approche de la Cour d’appel fédérale sur la question du « succès » aux fins des ordonnances portant sur les dépens est-elle trop stricte et rigide et est-elle contraire à l’approche adoptée précédemment par la Cour fédérale et contraire à l’approche actuelle dans les provinces? – La Cour d’appel a-t-elle outrepassé ses pouvoirs en rédigeant les motifs d’une juridiction inférieure pour justifier le résultat de la juridiction inférieure, alors que les motifs d’appel étaient absents du jugement de la juridiction inférieure? – Règles de la Cour fédérale, DORS/98-106, règl. 400.

Les demandeurs, Rocco Galati et Constitutional Rights Centre Inc., ont présenté une demande à la Cour fédérale pour contester la nomination de l’honorable Marc Nadon à la Cour suprême du Canada. Peu de temps après, le gouverneur en conseil a soumis deux questions à la Cour concernant la nomination contestée. À la demande du procureur général du Canada, la demande a été suspendue de consentement, dans l’attente de l’arrêt de la Cour dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433. Les deux demandeurs ont obtenu le statut d’intervenants et ils ont comparu à l’audition du Renvoi.

Après la publication de l’arrêt de notre Cour dans le Renvoi, les demandeurs ont présenté des requêtes identiques sollicitant un jugement déclaratoire portant que lorsqu’un simple citoyen conteste la validité constitutionnelle de dispositions législatives ou de mesures prises par le pouvoir exécutif, touchant à l’« architecture même de la Constitution », sans en tirer d’avantages personnels, et que sa contestation est couronnée de succès, ce citoyen a droit à des dépens entre avocat et client dans le cadre de cette instance, car l’en priver équivaudrait à une violation du droit garanti par la constitution à un système judiciaire équitable et indépendant.