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36934
Jean-Marc Poulin de Courval, ès qualités de syndic à la faillite de Ergün Bouloud c. Ministre de la sécurité publique et de la protection civile
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-09-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-08-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-08-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-08-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-116-15, 2016 CAF 41, daté du 8 février 2016, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2016-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ministre de la sécurité publique et de la protection civile |
| 2016-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-05-09 | Ministre de la sécurité publique et de la protection civile |
| 2016-04-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2016-04-08 | |
| 2016-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jean-Marc Poulin de Courval, ès qualités de syndic à la faillite de Ergün Bouloud |
| 2016-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2016-06-15, complété le : 2016-06-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Jean-Marc Poulin de Courval, ès qualités de syndic à la faillite de Ergün Bouloud |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jean-Marc Poulin de Courval, ès qualités de syndic à la faillite de Ergün Bouloud | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la sécurité publique et de la protection civile | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jean-Marc Poulin de Courval, ès qualités de syndic à la faillite de Ergün Bouloud
Procureur(s)
500, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-4241 Ext : 116
Télécopieur : (514) 849-9984
Courriel : jpgervais@medicil.com
Partie : Ministre de la sécurité publique et de la protection civile
Procureur(s)
Jacques Mimar
Guy-Favreau Complex, East Tower, 5th floor
200 René-Levesque Blvd. West
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-3129
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : maguy.hachem@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif – Contrôle judiciaire – Faillite – Saisie en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, c 1 – Refus de restituer les espèces saisies au syndic du faillit – Quelle est la portée du pouvoir discrétionnaire accordé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile? – Quel est le fardeau de preuve imposé au demandeur par l’article 29 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ? – Le fardeau de preuve doit-il être modulé en raison de l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3 et du statut particulier du syndic de faillite? Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, c 1, art. 12, 18, 25, 29 et 32
Le demandeur, syndic de faillite de M. Ergün Bouloud, tente de récupérer les espèces saisies et confisquées par les agents de douanes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, c 1 sur le faillit. Une demande de révision est entreprise auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais la restitution des espèces est refusée, puisque les sommes auraient été obtenues illégalement par la commission d’un acte criminel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-69-14, 2015 CF 186
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Cour d’appel fédérale
A-116-15, 2016 CAF 41
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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