Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36941
Heidi Chartrand c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-11-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-11-30 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: lettre couverture et certificat de taxation |
|
| 2016-11-30 |
Certificat de taxation délivré à, Me Jonathan Bricker |
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| 2016-11-30 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 812,31 $, Reg | |
| 2016-11-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-10-31 | Mémoire de frais, complété le : 2016-10-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-06-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-06-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-06-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-332-14 et A-342-14, 2016 FCA 9, daté du 13 janvier 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-06-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
|
| 2016-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2016-05-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga | |
| 2016-05-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-05-18 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Mr. Turmel re: explaining why file 36930, 36937, 36938, 36939, 36940, 36941 and 36991 are one day late in filing their applicaton for leave to appel |
Heidi Chartrand |
| 2016-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-05-06 | Divers, Décisions de la CF et CAF | Sa Majesté la Reine |
| 2016-05-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-06, (Version électronique déposée le 2016-05-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-12 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (Ouverture du dossier) | |
| 2016-03-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-03-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (voir deuxième page de l'avis de demande d'autorisation), complété le : 2016-03-29 | Heidi Chartrand |
| 2016-03-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Heidi Chartrand |
| 2016-03-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-05-24 | Heidi Chartrand |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chartrand, Heidi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chartrand, Heidi
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3400-130 King Street West
PO Box 36, Exchange Tower
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-7171
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : jon.bricker@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit constitutionnel – Instance en matière constitutionnelle – Appels et contrôle judiciaire – Procédure civile – Des plaideurs non représentés contestent la constitutionnalité de règlements sur la marihuana thérapeutique et demandent que l’application du droit criminel soit temporairement écartée en attendant le procès – Les demandeurs ont-ils prouvé un besoin suffisant à des fins médicales pour justifier l’exemption des interdictions relatives à la marihuana en attendant qu’il soit statué sur l’action visant l’abrogation? – Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C., 1996, ch. 19.
Depuis février 2014, environ 300 plaideurs non représentés, y compris la demanderesse, ont déposé des demandes identiques sollicitant des jugements qui déclarent inconstitutionnels le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (« RAMFM »), D.O.R.S./2001-227, abrogé le 31 mars 2014 et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, D.O.R.S./2013-119, qui a remplacé le RAMFM. Dans le cadre de leurs actions, vingt-six demandeurs en première instance, y compris la demanderesse en l’espèce, ont présenté des requêtes en exemption constitutionnelle visant à écarter temporairement l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS ») pour l’utilisation personnelle de la marihuana en attendant que leurs actions soient instruites.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2014 FC 435
Rejet de la requête en exemption constitutionnelle visant à écarter temporairement l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Cour d’appel fédérale
A-332-14, A-342-14, 2016 FCA 9
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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