Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Liberté d’expression — Jugements et ordonnances — Jugement sommaire — La juge de première instance a-t-elle conclu à bon droit que la GRC avait des motifs raisonnables d’arrêter le demandeur et de le placer sous garde jusqu’au lendemain matin? — La juge de première instance a-t-elle eu tort de refuser d’examiner les éléments de preuve qui auraient pu établir que le véritable objectif de la GRC avait été de mettre illégalement fin au piquet légal de M. Green en contravention des droits que lui garantit la Charte? — La juge de première instance a-t-elle eu tort de conclure que la deuxième arrestation était justifiée en partie par le fait que le demandeur avait omis de produire une preuve écrite de son identité après s’être identifié verbalement?

La présente demande a pour origine deux incidents au cours desquels, selon les rapports, M. Green interceptait la circulation automobile qui se rendait sur les lieux de son ancien employeur et qui en sortait et avait invectivé des gens. Au cours du premier incident, les choses en sont venues au point où M. Green s’est rendu jusqu’à un policier en courant, criant et proférant des jurons. Le policier dit avoir demandé à M. Green de reculer, mais que ce dernier aurait plutôt avancé et approché son visage si près de celui du policier que leurs nez se touchaient. Monsieur Green a été arrêté pour voies de fait à l’endroit d’un policier, amené au poste local de la GRC et libéré avec un avis de comparaître et un engagement. Monsieur Green a nié que son visage touchait celui du policier. Au cours du deuxième incident, M. Green a refusé de s’identifier. Lorsqu’il a commencé à marcher sur la route, le policier l’a saisi par son sac à dos pour sa propre sécurité et celle des automobilistes. Monsieur Green a serré les poings, proféré des jurons aux policiers et tenté de se libérer. Il dit ne pas se souvenir qu’il y avait des véhicules venant en sens inverse. Il a été arrêté pour avoir causé un désordre en perturbant la circulation et arrêté les véhicules. Lorsqu’il a refusé de signer un engagement assorti d’une condition qu’il ne se rendrait pas sur les lieux de son ancien employeur et qu’il a dit qu’il allait continuer de manifester s’il était libéré, il a été placé sous garde jusqu’au lendemain matin.

Le ministère public a fini par décider de ne pas porter d’accusation. Monsieur Green a intenté une action en dommages-intérêts découlant de ce qu’il caractérisait comme son arrestation illégale et sa séquestration par la GRC. Les intimés ont présenté une motion en jugement sommaire. La juge de première instance a accueilli la motion en jugement sommaire et la Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Green.