Renseignements sur les dossiers
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36968
Mary Dom c. Sara Kloos
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-10-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-10-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: lettre couverture et certificat de taxation | |
| 2016-10-05 | Certificat de taxation délivré à, Me. Alfred Schorr | |
| 2016-10-05 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 212,84 $, Reg | |
| 2016-10-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-09-15 | Mémoire de frais, frais de dépôt à venir - reçu le 20 sept. 2016, complété le : 2016-09-20 | Sara Kloos |
| 2016-08-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-08-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-08-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59757, 2016 ONCA 149, daté du 24 février 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-06-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-05-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sara Kloos |
| 2016-05-20 | Recueil de sources | Sara Kloos |
| 2016-05-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-05-20 | Sara Kloos |
| 2016-04-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-04-22 | |
| 2016-04-22 | Recueil de sources | Mary Dom |
| 2016-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Mary Dom |
| 2016-04-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-04-22 | Mary Dom |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dom, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kloos, Sara | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dom, Mary
Procureur(s)
227 Eagle Street East, Suite 200
Newmarket, Ontario
L3Y 1J8
Téléphone : (905) 940-9252
Télécopieur : (905) 940-5583
Courriel : alfred@schorrlaw.ca
Partie : Kloos, Sara
Procureur(s)
7050, Weston Road
Suite 610
Vaughan, Ontario
L4L 8G7
Téléphone : (905) 850-6116
Télécopieur : (905) 850-9146
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Hypothèques – Manque de diligence – Validité de l’hypothèque – Le protonotaire a conclu que l’hypothèque de la demanderesse était un transport frauduleux et une préférence frauduleuse et a rejeté sa défense fondée sur le manque de diligence – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas donner effet au volet « acquiescement » de la doctrine de manque de diligence? – Les tribunaux ontariens ont-ils exigé à tort que les défendeurs, afin d’établir la défense de manque de diligence, soient tenus d’établir à la fois un retard valant acquiescement et un préjudice et ce, malgré les propos tenus par notre Cour?
Le fils de la demanderesse a consenti à cette dernière une hypothèque de deuxième rang grevant sa propriété résidentielle, censément en contrepartie d’une somme d’argent que la demanderesse lui aurait avancée au fil des années. Le fils de la demanderesse a également emprunté d’importantes sommes d’argent de l’intimée et lui a consenti des hypothèques grevant le même bien. L’hypothèque de l’intimée en était une de troisième rang, subordonnée à une hypothèque de premier rang en faveur de la banque et à l’hypothèque de la demanderesse. Le fils de la demanderesse n’a rien remboursé à l’intimée au titre du prêt hypothécaire que celle-ci lui avait accordé.
L’intimée a poursuivi le fils de la demanderesse pour possession et jugement à l’égard de l’hypothèque et a obtenu un jugement par défaut contre lui. Le bien grevé par l’hypothèque a été vendu peu après le jugement. Pour permettre la vente, un juge de la Cour supérieure a ordonné une mainlevée des deux hypothèques et la consignation à la cour des sommes d’argent en litige et il a renvoyé la détermination de la validité de l’hypothèque à un protonotaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-10-409375
Rejet de la motion
Cour d’appel de l’Ontario
C59757, 2016 ONCA 149
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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