Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Fouilles, perquisitions et saisies – Réparation – Obtention par la police d’un mandat l’autorisant à utiliser des moyens criminalistiques pour prélever des échantillons de sang et d’ADN, des empreintes digitales et à saisir des effets personnels et de la documentation relatifs à l’enregistrement, aux assurances et aux relevés d’entretien dans le véhicule du demandeur – Le mandat ne prévoyait pas explicitement la saisie du module de détection et de diagnostic (MDD) installé par le fabricant et inséré sous le plancher du siège du conducteur, ni la fouille des données qu’il contient – Le demandeur avait-il une attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard du MDD et de ses données? – Y a-t-il eu violation des droits garantis au demandeur par l’art. 8 de la Charte? – Tout élément de preuve obtenu en violation des droits garantis au demandeur par l’art. 8 de la Charte doit-il être exclu en application du par. 24(2) de la Charte? – Charte des droits et libertés, art. 8 et 24(2).

Le demandeur était le propriétaire et le conducteur d’une camionnette, le seul véhicule impliqué dans un accident au cours duquel deux passagers sont morts. Après l’accident, la camionnette du demandeur a été légalement saisie sans mandat en vertu du par. 489(2) du Code criminel. Deux jours plus tard, les policiers ont obtenu un mandat pour fouiller le véhicule. Ce mandat n’autorisait pas expressément la saisie du MDD installé par le fabricant et inséré sous le plancher du siège du conducteur, ni la fouille des données qu’il contient. Il y a eu un voir dire sur l’admissibilité des données du MDD. La juge du procès a conclu que le demandeur n’avait aucune attente subjective en matière de vie privée à l’égard de ces données; par conséquent, leur saisie et leur fouille sans mandat ne violaient pas le droit que lui garantit l’art. 8 de la Charte. À titre subsidiaire, la juge du procès aurait admis la preuve au titre du par. 24(2) de la Charte. Le demandeur a été reconnu coupable de deux chefs de conduite dangereuse ayant causé la mort. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé contre la déclaration de culpabilité.