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36972
DuProprio inc. c. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-11-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-11-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-11-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025929-167, 2016 QCCA 515, daté du 22 mars 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-05-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-05-30 | DuProprio inc. |
| 2016-05-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-24 | Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) |
| 2016-04-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-04-25 | |
| 2016-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | DuProprio inc. |
| 2016-04-25 | Avis de dénomination | DuProprio inc. |
| 2016-04-25 | Recueil de sources | DuProprio inc. |
| 2016-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-04-25 | DuProprio inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| DuProprio inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : DuProprio inc.
Procureur(s)
Claude Morency
Alexandre-Philippe Avard
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8874
Télécopieur : (514) 866-2241
Courriel : sebastien.grammond@fmc-law.com
Correspondant
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@dentons.com
Partie : Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Procureur(s)
Annie Mathieu
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
25e étage
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-6931
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : ar@bcf.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés – Présomption d’innocence sous l’al. 11d) – Procédure civile – Exception déclinatoire – Requête pour jugement déclaratoire déposée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec – Question de l’assujettissement des activités de DuProprio inc. à la Loi sur le courtage immobilier, RLRQ, c. C-73.2 – But véritable du recours civil – Le recours civil contourne-t-il les garanties afférentes au processus pénal ou criminel protégées par la Charte des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. ch. C-12?
En 2013, l’intimée l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (« l’OACIQ ») dépose une requête introductive d’instance pour jugement déclaratoire, demandant au tribunal de déclarer que la Loi sur le courtage immobilier, RLRQ, c. C-73.2, s’applique aux activités de la demanderesse, DuProprio inc.
En 2015, DuProprio dépose une requête en rejet d’action, au motif qu’il ne s’agirait pas du recours approprié dans cette affaire. Selon DuProprio, l’OACIQ cherche à faire déclarer illégales ses activités et ainsi, la requête en jugement déclaratoire aurait pour effet de contourner le processus pénal et mettrait en péril le respect de ses droits fondamentaux.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2016 QCCS 556, 500-17-079339-134
Requête en rejet d’action rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 515, 500-09-025929-167
Requête pour permission d’appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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