Renseignements sur les dossiers
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36975
Sa Majesté la Reine c. Darrin Green
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-09-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-09-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-09-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005979-156, 2016 QCCA 379, daté du 19 février 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2016-05-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-20) | Darrin Green |
| 2016-05-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-05-20, (Version électronique déposée le 2016-05-20) | Darrin Green |
| 2016-04-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2016-04-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-19) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-19 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-04-19, (Version électronique déposée le 2016-04-19) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Green, Darrin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
Pièce 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52067
Courriel : robert.benoit@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Green, Darrin
Procureur(s)
500, place D'Armes
Bureau 2350
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-0444
Télécopieur : (514) 288-7772
Courriel : jgordon@borogroup.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Détermination de la peine – Infractions – Quelle est la portée de la confirmation d’une peine par la Cour suprême du Canada, comme celle confirmée dans l’arrêt R. v. Nur, 2015 CSC 15, et des principes la justifiant pour les tribunaux inférieurs qui doivent imposer une peine en semblable matière et la Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en en faisant complètement abstraction? – Lorsqu’une cour d’appel établit une fourchette de peines pour un type d’infraction et plus particulièrement des catégories de comportements en regard de cette fourchette, peut-elle faire abstraction des enseignements de la Cour suprême du Canada sur la gravité de ce type d’infraction et le niveau de peine qu’il convient d’y associer?
En septembre 2008, alors qu’il était âgé de 19 ans, le demandeur a été arrêté près de sa résidence en possession d’une arme à feu prohibée chargée dans la poche arrière de son pantalon. Il n’avait aucun antécédent criminel. Au moment du prononcé de la peine, il n’avait été accusé d’aucun nouveau crime. Le juge du procès a été d’avis qu’aucune des peines suggérées, 40 mois pour la Poursuite et 12 mois pour l’intimé, n’était appropriée et a imposé une peine de 24 mois.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-011952-089
Peine de 24 mois d’emprisonnement pour: possession d’une arme à feu prohibée chargée en contravention de l’art. 95 C.cr. et pour possession d’une arme à feu dont le numéro de série avait été modifié, maquillé ou effacé en contravention de l’art. 108(1)b) C.cr.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 379, 500-10-005979-156
Pourvoi contre la peine rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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