Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Charte des droits – Justice fondamentale – Droits des personnes – Protection des enfants – Rejet pour retard à agir de l’appel interjeté par un père et une mère à l’égard d’une ordonnance de tutelle par la Couronne – L’article 7 de la Charte oblige-t-il le tribunal à prendre des mesures pour protéger les droits de parents immigrants appartenant à une minorité dans le cadre d’une instance relative à la protection d’un enfant? – Comment convient-il d’interpréter et d’appliquer les par. 2(2), (3) et (4) des Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l’Ont. 439/07 et les par. 1(1) et (2) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, c. C.11 lorsque le père et la mère d’un enfant font partie d’une minorité, ne sont pas représentés par un avocat et se butent à des difficultés financières – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas motiver sa décision de rejeter l’appel des demandeurs?

Les demandeurs sont les parents d’un enfant que la Société de l’aide à l’enfance a appréhendé en juillet 2012. L’enfant a été confié à une famille d’accueil chez laquelle elle vit depuis et qui souhaite l’adopter. À l’issue de dix jours de procès pendant lesquels le père et la mère de l’enfant étaient représentés séparément, le tribunal a conclu que l’enfant avait besoin de protection et a rendu une ordonnance de tutelle par la Couronne. Le père et la mère n’ont obtenu aucun droit de visite. Ils ont déposé un avis d’appel. Plusieurs audiences sur l’état de l’instance ont eu lieu entre novembre 2014 et août 2015. La plupart ont été ajournées à la demande du père et de la mère. Leur dossier d’appel est demeuré incomplet. La Société de l’aide à l’enfance a fait connaître son intention de demander le rejet de l’appel pour retard à agir. La demande a été entendue le 27 août 2015, et les appelants ont alors demandé un ajournement. L’appel sur le fond devait avoir lieu trois semaines plus tard. Ni les transcriptions, ni le mémoire d’appel, ni le dossier d’appel n’avaient été déposés.