Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Communications privées – Privilège applicable aux communications – Communications entre conjoints – Prétention de l’un des coaccusés selon laquelle les communications avec sa compagne qui ont été interceptées bénéficiaient du privilège des communications entre conjoints – Ce privilège devrait-il voir sa portée accrue de manière qu’il s’applique également aux conjoints de fait? – Lorsque sont interceptées des communications privées entre conjoints de fait et eu égard à l’applicabilité du par. 189(6) du Code criminel, le privilège des communications entre conjoints s’applique-t-il? – Les communications entre conjoints de fait qui sont interceptées peuvent-elles servir pour les besoins d’une enquête criminelle visant ces conjoints et, plus particulièrement, lorsqu’il s’agit de présenter une demande ex parte? – Appliqué à l’interception de communications privées entre conjoints, le privilège vaut-il seulement pour le témoignage? Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, c. C-5, art. 4(3). Loi sur la preuve au Canada, art. 4(3).

L’enquête policière entreprise relativement à l’un des demandeurs, M. Nero, que l’on soupçonnait de faire le trafic de la cocaïne, a entraîné l’arrestation de plusieurs personnes. Des ordonnances de communication, des mandats de perquisition et des autorisations d’intercepter des communications privées avaient permis de recueillir une grande quantité d’éléments de preuve. Les demandeurs, MM. Nero et Caputo, ont fait l’objet d’un procès commun et ont d’abord opté pour un procès devant jury. Leur avocat a contesté en vain l’admissibilité de la preuve constituée grâce à l’enquête. Peu avant la sélection des jurés, les accusés ont présenté une requête en récusation du juge, auquel il reprochait sa partialité. Ils n’ont pas donné suite à la requête et ont plutôt comparu relativement au même acte d’accusation devant un autre juge. Ils ont alors opté pour un procès devant juge seul et ont inscrit un plaidoyer de culpabilité. Ils ont subséquemment interjeté appel au motif que le premier juge s’était montré partial, qu’il avait commis une erreur de droit en confirmant la validité des mandats de perquisition et des autorisations obtenus lors de l’enquête et qu’il avait eu tort de ne pas exclure de la preuve les communications interceptées entre M. Nero et Tawnya Fletcher, une femme dont ce dernier prétendait qu’elle était sa conjointe de fait.