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36992
Serge Takri c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-09-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-08-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-08-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-08-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005296-122, 2015 QCCA 690, daté du 24 avril 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-08-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
|
| 2016-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-07-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br | |
| 2016-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-30) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-06-01 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-06-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-06-01, (Version électronique déposée le 2016-05-30) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-05-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant l'ordonnance de non-publication., (Version électronique déposée le 2016-05-16) | Serge Takri |
| 2016-05-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-05-04. | |
| 2016-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Version modifiée reçue 2016-05-09., (Version électronique déposée le 2016-05-03) | Serge Takri |
| 2016-05-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-05-03 | Serge Takri |
| 2016-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (8 volumes), Preuve de signification manquante., complété le : 2016-05-04, (Version électronique déposée le 2016-05-03) | Serge Takri |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Takri, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Takri, Serge
Procureur(s)
1595, rue Saint-Hubert
Suite 400
Montréal, Québec
H2L 3Z2
Téléphone : (514) 526-6625
Télécopieur : (514) 524-4341
Courriel : reginalvictorin@hotmail.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Julie Pelletier
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52139
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : christine.richard@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Droit criminel – Agression sexuelle – Séquestration – Appels – Verdict déraisonnable – Défense de croyance sincère mais erronée au consentement – La juge de première instance a-t-elle fait erreur en ne considérant pas la défense d’erreur de fait quant au consentement? – Le verdict est-il déraisonnable?
Monsieur Takri a été déclaré coupable de deux chefs d’agression sexuelle et d’un chef de séquestration. Au procès, la seule question en litige était celle du consentement. En appel, M. Takri a soutenu que la juge du procès n’avait pas suffisamment motivé sa décision, qu’elle avait fait erreur en refusant de faire usage de certaines photographies, qu’elle n’avait pas suivi les enseignements de la Cour dans l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742, et qu’elle avait prononcé un verdict déraisonnable. À l’unanimité, la Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-014252-073
Demandeur déclaré coupable de deux chefs d’agression sexuelle (art. 271(1)a) Code criminel) et d’un chef de séquestration (art. 279(2)a) Code criminel)
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 690, 500-10-005296-122
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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