Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Charte – Droit de la famille – Agences et institutions de protection – Sociétés d’aide à l’enfance – Enfant ayant besoin de protection – Intérêt véritable de l’enfant – Placement permanent ou tutelle par la Couronne – Révocation des droits parentaux – Enfant née en prison d’une mère incarcérée – Soins donnés à l’enfant par le père pendant les cinq premiers mois, jusqu’à son incarcération – Enfant confiée à un parent de famille d’accueil dès l’âge de cinq mois – Décision de première instance ordonnant la tutelle par la Couronne, en vue de l’adoption de l’enfant, et refusant aux parents les droits de visite – Appel interjeté par le père – La cour de première instance a-t-elle tenu suffisamment compte de l’importance de la famille biologique et des rapports du père avec l’enfant? – La cour de première instance a-t-elle conclu à tort que le père ne répondait pas aux deux volets du critère énoncé dans la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, c. C.11, en ce qui a trait au droit de visite? – Est-il inconstitutionnel de révoquer le droit de visite des parents?

Née le 19 novembre 2011, la fille de la demanderesse a presque cinq ans. Elle a été confiée aux soins et à la garde de la Société de l’aide à l’enfance de Toronto quand elle avait à peine cinq mois. Elle habite avec sa mère de famille d’accueil – qui veut l’adopter – sans interruption depuis tout ce temps. Le tribunal a constaté que la fille de la demanderesse avait besoin de protection le 13 juin 2012, ce que personne n’a contesté, parce que ses deux parents étaient alors incarcérés. Une révision de son statut a été effectuée lorsqu’elle avait deux ans. Le 29 avril 2014, la cour de première instance a ordonné la tutelle de l’enfant par la Couronne, en vue de son adoption, sans droit de visite par les parents. Le père de l’enfant a interjeté appel devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a rejeté le premier appel interjeté par le père, le 31 mars 2015. La Cour d’appel a rejeté le second, le 19 octobre 2015. (Voir le dossier connexe du père, no 36913.)

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