Renseignements sur les dossiers
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Myra York, personnellement et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger, en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger, et al. c. Edie Neuberger en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-09-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-09-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-09-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-09-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C59813 et C59918, 2015 ONCA 191, daté du 8 mars 2016, et 2016 ONCA 303, daté du 25 avril 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-07-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-06-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur pour les demandeurs pour clarifier l'adresse d'un autre procureure., (Version électronique déposée le 2016-06-20) | Myra York, personnellement et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger, en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger |
| 2016-06-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-06-20, (Version électronique déposée le 2016-06-20) | Myra York, personnellement et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger, en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger |
| 2016-06-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-09) | Edie Neuberger en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger |
| 2016-06-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-06-09, (Version électronique déposée le 2016-06-09) | Edie Neuberger en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger |
| 2016-06-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-09) | Adam Jesin-Neuberger |
| 2016-06-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-06-09, (Version électronique déposée le 2016-06-09) | Adam Jesin-Neuberger |
| 2016-05-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, dossier ouvert 2016-05-10. | |
| 2016-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-09) | Myra York, personnellement et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger, en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger |
| 2016-05-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), demande conjointe. Ordonnance de la cour d'appel reçue 2016-06-23., complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-05-09) | Myra York, personnellement et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger, en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Myra York, personnellement et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger, en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger | Demandeur(eresse) | Actif |
| et en sa capacité de fondée de pouvoir aux biens ou de fondée de pouvoir aux biens « de son tort » de Chaim Neuberger | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sonny York, Spencer York et Laura York | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Edie Neuberger en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger | Intimé(e) | Actif |
| Jesin-Neuberger, Adam | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Myra York, personnellement et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger, en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger
Procureur(s)
Aaron Blumenfeld
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6244
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : ekrajewska@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : et en sa capacité de fondée de pouvoir aux biens ou de fondée de pouvoir aux biens « de son tort » de Chaim Neuberger
Procureur(s)
Aaron Blumenfeld
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6244
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : ekrajewska@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Sonny York, Spencer York et Laura York
Procureur(s)
Bianca V. LaNeve
4100 - 66 Wellington Street West
P.O. Box 35, TD Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1B7
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Edie Neuberger en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament principal de Chaim Neuberger et en sa qualité de fiduciaire testamentaire désignée du testament secondaire de Chaim Neuberger
Procureur(s)
Megan Shortreed
Jean-Claude Killey
155 Wellington Stree West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4318
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : chris.paliare@paliareroland.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Jesin-Neuberger, Adam
Procureur(s)
250 University Avenue
Suite 200
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 583-3730
Télécopieur : (416) 583-3732
Courriel : ben@arkinestatelaw.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Préclusion – Successions – Peut-on invoquer en matière successorale les doctrines d’equity que constituent la préclusion fondée sur la conduite et la préclusion par assertion de faits?
Les parties sont bénéficiaires d’une succession. Edie Neuberger a présenté une motion contestant la validité de testaments signés par le défunt en 2010 et Adam Jesin-Neuberger a déposé un avis de comparution dans cette instance. Les intimés ont présenté une motion en radiation des contestations des testaments en s’appuyant sur les doctrines d’equity que constituent la préclusion fondée sur la conduite et la préclusion par assertion de faits.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2014 ONSC 6706, CV-14-10171-00-ES
Radiation de la motion en contestation des testaments
Cour d’appel de l’Ontario
C59813, C59918, 2016 ONCA 191
Arrêt accueillant l’appel
Cour d’appel de l’Ontario
C59813, C59918, 2016 ONCA 303
Arrêt accordant les dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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