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37004
Fang Hu c. Alberta Law Enforcement Review Board, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-11-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-11-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-11-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0308-AC, 2016 ABCA 39, daté du 12 février 2016, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Cst. D. White, Det. K. Martin, S/Sgt. D. Lakusta et S/Sgt R. Mills. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-09-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur re : changement d'adresse. | Fang Hu |
| 2016-08-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-06-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), réplique à la réponse de l'intimé Chief of the Edmonton Police Service., complété le : 2016-06-16 | Fang Hu |
| 2016-06-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), réplique à la réponse des intimés D. White, K. Martin, D. Lakusta and R. Mills., complété le : 2016-06-15, (Version électronique déposée le 2016-06-15) | Fang Hu |
| 2016-06-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), réplique à la réponse de l'intimé Alberta Law Enforcement Review Board., complété le : 2016-06-13, (Version électronique déposée le 2016-06-13) | Fang Hu |
| 2016-06-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-07) | D. White, K. Martin, D. Lakusta and R. Mills |
| 2016-06-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-06-07, (Version électronique déposée le 2016-06-07) | D. White, K. Martin, D. Lakusta and R. Mills |
| 2016-06-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-07) | Chief of the Edmonton Police Service |
| 2016-06-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-06-07, (Version électronique déposée le 2016-06-07) | Chief of the Edmonton Police Service |
| 2016-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-03) | Alberta Law Enforcement Review Board |
| 2016-06-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-06-03, (Version électronique déposée le 2016-06-03) | Alberta Law Enforcement Review Board |
| 2016-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Fang Hu |
| 2016-05-13 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, dossier ouvert 2016-05-13. | |
| 2016-05-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), tous les procureurs des intimés confirment qu'aucune ordonnance fût déposée à la cour d'appel. | Alberta Law Enforcement Review Board |
| 2016-05-04 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2016-04-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-04-11 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), Juge Rothstein, Juge Cromwell et Juge Moldaver., (Version électronique déposée le 2016-04-11) | Fang Hu |
| 2016-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande d'autorisation de 15 pages et mémoire de 20 pages. Jugement de la CA, ordonnance de la cour inférieure, formulaire 23A et frais manquants. C'est confirmé qu'il n'y a pas d'ordonnance. Formulaire 23A reçu. Frais reçu 2016-05-17., complété le : 2016-05-17 | Fang Hu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hu, Fang | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Law Enforcement Review Board | Intimé(e) | Actif |
| Chief of the Edmonton Police Service | Intimé(e) | Actif |
| D. White, K. Martin, D. Lakusta and R. Mills | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hu, Fang
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Alberta Law Enforcement Review Board
Procureur(s)
Trust Tower
10011 109 Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-1257
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : sean.mcdonough@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Chief of the Edmonton Police Service
Procureur(s)
Legal Advisor's office
9620 - 103 A Avenue
Edmonton, Alberta
T5H 0H7
Téléphone : (780) 421-2648
Courriel : karen.agnihotri@edmontonpolice.ca
Partie : D. White, K. Martin, D. Lakusta and R. Mills
Procureur(s)
500 - 10320 - 102th Avenue NW
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (780) 412-2244
Télécopieur : (780) 424-2323
Courriel : mwolowidnyk@weirbowen.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Police – Plaintes sur le service – Y avait-il une possibilité réelle d’établir les faits qui mèneraient à une déclaration de culpabilité à l’issue d’une audience disciplinaire? – La décision du chef de police était-elle raisonnable? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en refusant l’autorisation d’appel? – Police Act, R.S.A. 2000, c. P-17, s. 44(1).
Après son arrestation en 2013, M. Hu, le demandeur, a déposé une plainte à propos de la conduite de plusieurs agents de police. Il a fait valoir, entre autres, que les agents ayant participé à son arrestation et à sa détention l’avaient placé dans une cellule trop froide, l’avaient accusé faussement du fait de son appartenance à une « minorité », avaient eu recours à une force excessive au moment de lui passer les menottes et avaient refusé de lui donner à manger et de le laisser utiliser les toilettes pendant qu’il se trouvait dans la cellule de détention provisoire. Le chef de police a rejeté la plainte au motif qu’il n’y avait aucune possibilité réelle que des faits menant à une déclaration de culpabilité soient établis à l’audience disciplinaire. L’appel interjeté par M. Hu à l’Alberta Law Enforcement Review Board a également été rejeté. Ce dernier a conclu qu’une enquête approfondie avait été menée à l’égard de la plainte et que la décision du chef était raisonnable. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de M. Hu, estimant qu’elle ne présentait aucune question de droit importante ayant une possibilité réelle de lui donner gain de cause. La Cour d’appel était d’avis que la décision du Board ne soulevait aucune question d’équité et que rien ne permettait de conclure qu’il avait appliqué la mauvaise norme de contrôle.
Décisions des juridictions inférieures
Law Enforcement Review Board
2015 ABLERB 25
Rejet de l’appel
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1503-0308-AC, 2016 ABCA 39
Rejet de la demande d’autorisation d’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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