Renseignements sur les dossiers
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37005
Wei Chen c. Howie, Sacks & Henry LLP, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-08-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-08-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties. Lettre couverture pour l'ordonnance du juge Rowe en date du 2 août 2018. | |
| 2018-08-02 |
Ordonnance de, Row, ATTENDU qu’un préavis a été signifié à M. Wei Chen par le registraire conformément à la règle 67 des Règles de la Cour suprême du Canada; ET ATTENDU que le registraire a demandé qu’un juge rende une ordonnance en vertu du par. 66(2) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET ÉTANT DONNÉ que je suis convaincu que le dépôt de nouveaux documents serait vexatoire; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE : M. Wei Chen n’est autorisé à déposer aucun nouveau document en lien avec ce dossier à compter de la date de la présente ordonnance. Le registraire écartera tout document reçu après la date de la présente ordonnance. Accordée |
|
| 2018-07-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Wei Chen. RE: Avis en application de la Règle 67 datés du 25 juin 2018 | Wei Chen |
| 2018-06-25 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties (Lettre et avis en application de la Règle 67 datés du 25 juin 2018) envoyé par Purolator le 26 juin 2018 et par courriel. Envoi de Purolator : suivi # 331469590755 - |
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| 2018-06-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur, re: une lettre d'une page datée du 12 juin 2018, insistant pour que sa requête en réexamen soit examinée par un juge. | Wei Chen |
| 2018-05-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, au demandeur. Lettre du Registraire (La requête reçue le 24 mai 2018 n'est pas acceptée pour dépôt). | |
| 2018-05-24 | Correspondance provenant de, (Format livre), (2 volumes), Wei Chen. Requête en révision de la décision du Registraire. PAS ACCEPTÉE POUR DÉPÔT. | Wei Chen |
| 2018-04-30 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre signée par le Registraire. | |
| 2018-03-26 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète, la requête est maintenant complète. | |
| 2018-03-20 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de requête, affidavit assermenté et preuve de signification - reçue le 19 avril 2018., complété le : 2018-04-19 | Wei Chen |
| 2016-09-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-09-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-09-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60462, 2016 ONCA 213, daté du 16 mars 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2016-08-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2016-06-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-06-23 | Wei Chen |
| 2016-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) | Howie, Sacks & Henry LLP |
| 2016-06-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue., complété le : 2016-06-15, (Version électronique déposée le 2016-06-15) | Howie, Sacks & Henry LLP |
| 2016-05-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-16) | Wei Chen |
| 2016-05-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-05-16. | |
| 2016-05-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-05-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), chèque non signé (retourné). Formulaire 23A manquant. Reçu 2016-05-16., complété le : 2016-05-16 | Wei Chen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chen, Wei | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Howie, Sacks & Henry LLP | Intimé(e) | Actif |
| Singer Kwinter | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chen, Wei
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Howie, Sacks & Henry LLP
Procureur(s)
20 Queen Street West
Suite 3500
Toronto, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 361-0117
Télécopieur : (416) 361-0083
Courriel : davidlevy@hshlawyers.com
Partie : Singer Kwinter
Procureur(s)
Veronica S. Marson
1033 Bay Street
Suite 214
Toronto, Ontario
M5S 3A5
Téléphone : (416) 961-2882
Télécopieur : (416) 961-6760
Courriel : akwinter@singerkwinter.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Plaideurs vexatoires – Les cours d’instance inférieure ont-elles accordé et confirmé à tort l’ordonnance refusant l’ajournement demandé par le demandeur et en déclarant que ce dernier est un plaideur vexatoire? – Le juge des requêtes a-t-il commis une erreur de droit en privant le demandeur de l’application des règles de justice naturelle? Le juge des requêtes a-t-il commis une erreur de droit en outrepassant sa compétence et en sanctionnant la signification du dossier de requête par courriel au demandeur, en l’absence d’une requête en dérogation aux règles? – Le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en déterminant que l’audition de la requête était urgente en raison de la nécessité perçue d’empêcher la tenue des audiences sur les motions? – Le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en omettant de conclure à une poursuite abusive? – Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, art. 140.
Le demandeur, M. Chen, a eu un accident de la route. Il a réclamé à son assureur des prestations supplémentaires et a intenté une action en responsabilité délictuelle contre les responsables de l’accident. Le cabinet d’avocats Howie, Sacks et Henry LLP, intimés, représentait M. Chen lorsque la réclamation d’assurance a été réglée. Le bureau d’avocats Singer Kwinter le représentait lorsque l’action en responsabilité délictuelle a été réglée.
À l’issue du règlement de l’action en responsabilité délictuelle, M. Chen a intenté des actions contre certains des avocats l’ayant représenté auparavant, dont les cabinets intimés, relativement au traitement de ses réclamations et demandes. Il n’a pas eu gain de cause. Les cabinets intimés ont demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de déclarer que M. Chen est un plaideur vexatoire. M. Chen a demandé l’ajournement de l’audition de la requête pour cause de maladie.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-15-523454, 2015 ONSC 2501
Rejet de la demande d’ajournement; ordonnance déclarant que le demandeur est un plaideur vexatoire
Cour d’appel de l’Ontario
C60462, 2016 ONCA 213
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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