Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Prescription – Action sur droit personnel – Naissance du droit d’action – Réclamation pour honoraires professionnels de l’avocat impayés – Est-ce que la date à laquelle le droit d’action prend naissance, dans le cadre d’une réclamation d’honoraires professionnels d’un avocat, est celle de la fin du mandat, des travaux ou des services ou, plutôt, celle où chaque compte d’honoraires est calculé, confectionné et porté à l’attention du client? – Code civil du Québec, RLRQ c C-1991, art. 2931, 2925, 2904, 2880 et 2116.

En juin 2005, l’intimé, monsieur Éliberto Sanchez Hernandez, a retenu les services professionnels de la demanderesse, madame Wilerne Bernard, avocate en règle du Barreau du Québec, afin de le représenter dans une poursuite civile. Les parties ont alors signé une convention d’honoraires et de mandat professionnel. En décembre 2009, avant de quitter pour un congé de maternité, la demanderesse communique à l’intimé un compte d’honoraires pour services professionnels dispensés entre le 28 septembre 2006 et 15 mai 2008. Le 7 juin 2010, la demanderesse se retire du dossier et cesse de représenter l’intimé au motif que le compte d’honoraire n’a pas été payé. Le 10 mai 2012, la demanderesse intente une action en recouvrement de dette contre l’intimé.