Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37029
A.G.F. c. S.C.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-10-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025958-166, 2016 QCCA 551, daté du 1 avril 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-09-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-08-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-08-04 | A.G.F. |
| 2016-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-06-30 | S.C. |
| 2016-06-01 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-06-01 | |
| 2016-05-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-05-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | A.G.F. |
| 2016-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-05-31 | A.G.F. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.G.F. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.C. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.G.F.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : S.C.
Procureur(s)
2905, Place Louis R.-Renaud
Bureau 502
Laval, Québec
H7V 0A3
Téléphone : (450) 668-8008
Télécopieur : (450) 686-1112
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N'EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)
Procédure civile – Déclaration d’inhabilité d’un avocat à occuper – Requête en déclaration d’inhabilité déposée en matière familiale – Retard de l’audition sur le fond – Abus de procédure – Dommage punitif – Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur en imputant à la requérante des dommages punitifs? – Les tribunaux inférieurs ont-ils agis au détriment du droit à une défense pleine et entière en refusant d’entendre les témoins?
Dans le cadre d’une instance en matière familiale en révision de garde d’un enfant, une requête en inhabilité est présentée par la demanderesse à l’encontre du procureur de l’intimé.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2016 QCCS 1468, 500-12-325501-157
Requête en déclaration d’inhabilité de l’avocate rejetée; Requête pour faire déclarer abusive la requête en déclaration d’inhabilité accordée; Dommage accordé pour abus de procédure
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 551, 500-09-025958-166
Requête pour permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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