Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Violation – Recours – Dommages-intérêts – Dommages-intérêts compensatoires – Appels – Norme de contrôle – Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée ne renferme aucune disposition exécutoire relative au congédiement anticipé non motivé, l’employé a-t-il droit au paiement au titre de la partie non expirée du contrat en cas de congédiement anticipé? – Subsidiairement, l’employé a-t-il droit à des dommages-intérêts reconnus en common law pour congédiement injustifié? – Les contrats à durée déterminée qui ne renferment aucune clause de congédiement exécutoire sont-ils soumis à la présomption de préavis reconnue en common law? – Subsidiairement, s’il est statué que la présomption de préavis reconnue en common law ne s’applique pas, le principe voulant que les dommages-intérêts extrajudiciaires ne soient pas soumis à l’obligation de limiter le préjudice devrait-il être étendu? – Dans quelles situations une cour de révision peut-elle déterminer que l’interprétation d’un contrat de travail à durée déterminée devrait être contrôlée selon la norme de la décision correcte? – Que constitue dans ce contexte une erreur de droit susceptible d’être isolée? – L’examen d’une disposition isolément répond-il à la norme établie dans l’arrêt Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, [2014] 2 R.C.S. 633, pour dégager une pure question de droit?

L’intimé occupait un emploi de directeur d’un centre de service automobile à Bowmanville (Ontario) en vertu d’un contrat de travail d’une durée de cinq ans. La demanderesse a congédié l’intimé après 23 mois, sans motif, et a informé l’intimé qu’il serait verrait payer de fait une indemnité de départ de deux semaines. L’intimé a intenté une action en violation de contrat, sollicitant sa rémunération pour la partie non expirée de son contrat.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu, en tant que question de droit visée par la règle 21, qu’une clause de congédiement dans le contrat de travail était non exécutoire. La Cour a accueilli la motion de l’intimé en jugement sommaire, mais elle lui a accordé des dommages-intérêts reconnus en common law tenant lieu de préavis raisonnable pour congédiement injustifié, dont le montant devait être déterminé lors d’un mini-procès. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de M. Howard et a déclaré qu’il avait droit au plein montant du salaire et des avantages sociaux qui lui auraient été payables pour la durée de son contrat d’emploi.