Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37038
William Glen Parrett c. Dianne Frances Parrett
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-05-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intimé. Lettre d'accompagnement en ce qui concerne le certificat de taxation signé le 15 mai 2017. | |
| 2017-05-15 | Certificat de taxation délivré à, Me Megan Ellis | |
| 2017-05-15 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 311,63 $, Reg | |
| 2017-05-15 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2017-04-10 | Mémoire de frais, complété le : 2017-04-19 | Dianne Frances Parrett |
| 2017-01-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-01-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-01-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43192, 2016 BCCA 151, daté du 7 avril 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-10-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2016-10-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Abe Ka Br | |
| 2016-09-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondent du demandeur re : il y a encore des négociations concernant l'ordonnance finale de la Cour d'appel., (Version électronique déposée le 2016-09-27) | William Glen Parrett |
| 2016-09-06 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), Intimée ne produira pas de réplique à la réponse de l'appel incident., complété le : 2016-09-06, (Version électronique déposée le 2016-09-06) | Dianne Frances Parrett |
| 2016-08-26 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2016-08-26 | William Glen Parrett |
| 2016-08-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-26, (Version électronique déposée le 2016-08-26) | William Glen Parrett |
| 2016-07-20 | Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-07-20 | Dianne Frances Parrett |
| 2016-07-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-20) | Dianne Frances Parrett |
| 2016-07-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-07-20, (Version électronique déposée le 2016-07-20) | Dianne Frances Parrett |
| 2016-07-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur du demandeur re : Ordonnance de la cour d'appel en cours & délai pour l'intimé pour répondre à la demande d'autorisation d'appel., (Version électronique déposée le 2016-07-13) | William Glen Parrett |
| 2016-06-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur du demandeur concernant une date approximative pour déposer une ordonnance finale. | William Glen Parrett |
| 2016-06-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, dossier ouvert 2016-06-03. | |
| 2016-06-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-02) | William Glen Parrett |
| 2016-06-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance CA manquante (reçue 2016-10-14), complété le : 2016-10-14, (Version électronique déposée le 2016-06-02) | William Glen Parrett |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parrett, William Glen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parrett, Dianne Frances | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Parrett, William Glen
Procureur(s)
440 Brunswick Street
Prince George, Colombie-Britannique
V2L 2B6
Téléphone : (250) 563-4529
Télécopieur : (250) 563-2527
Courriel : repstock@krlc.ca
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Parrett, Dianne Frances
Procureur(s)
700-555 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1Z6
Téléphone : (604) 683-7144
Télécopieur : (604) 683-0207
Correspondant
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)
Droit de la famille – Aliments – Pension alimentaire pour le conjoint – Séparation – Pensions des juges – Interprétation des dispositions législatives portant sur le partage de la pension de retraite d’un juge après la fin de la cohabitation – Est-il possible d’ordonner le versement d’une pension alimentaire au profit de l’épouse en tenant compte de la partie de la pension de retraite d’un juge accumulée après le partage des biens lorsque vient le temps de diviser la partie de la pension accumulée durant le mariage? – Approche que doit adopter la cour d’appel qui entend un appel concernant la modification d’une entente de règlement et des ordonnances rendues lors d’instances matrimoniales – Application de l’arrêt Boston c. Boston, 2001 CSC 43 – Application des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux – Loi sur les juges, L.R.C. 1985, c. J-1.
Les parties se sont mariées en 1971. Pendant le mariage, William Parrett a été nommé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et a eu ainsi droit à une pension de retraite prévue par la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, c. J-1. Les parties se sont séparées le 28 février 2000. William Parrett a consenti à une ordonnance de pension alimentaire au profit de son épouse. Le 8 mars 2010, 136 655 $, soit la moitié de la partie de la pension de retraite accumulée durant le mariage, ont été versés dans le REER de Dianne. William a pris sa retraite le 31 mai 2015 et demandé l’annulation de la pension alimentaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E030578
Voir dossier.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E030578, 2015 BCSC 1791
Requête en cessation de la pension alimentaire au profit de l’épouse accueillie
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA43192, 2016 BCCA 151
Appel accueilli, prononcé d’une ordonnance de versement d’une pension alimentaire au profit de l’épouse
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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