Renseignements sur les dossiers
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37047
Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Unique assurances générales inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-01-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-01-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toute parties, re: lettre couverture et certificat de taxation | |
| 2017-01-16 | Certificat de taxation délivré à, Me Bernard Boucher | |
| 2017-01-16 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 823,84 $, Reg | |
| 2017-01-16 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-12-20 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2016-12-20 | Fédération des producteurs acéricoles du Québec |
| 2016-12-16 | Mémoire de frais, complété le : 2016-12-16 | Investissements O.P.M. inc., Pierre Habib et Graciana André |
| 2016-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-11-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024751-141, 2016 QCCA 644, daté du 8 avril 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-10-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga | |
| 2016-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Unique assurances générales inc. |
| 2016-08-05 | Avis de dénomination | Unique assurances générales inc. |
| 2016-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-08-05 | Unique assurances générales inc. |
| 2016-07-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-26) | Investissements O.P.M. inc., Pierre Habib et Graciana André |
| 2016-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-26) | Investissements O.P.M. inc., Pierre Habib et Graciana André |
| 2016-07-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-07-26, (Version électronique déposée le 2016-07-26) | Investissements O.P.M. inc., Pierre Habib et Graciana André |
| 2016-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-06-06. | |
| 2016-06-03 | Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-06-03) | Fédération des producteurs acéricoles du Québec |
| 2016-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-03) | Fédération des producteurs acéricoles du Québec |
| 2016-06-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-03) | Fédération des producteurs acéricoles du Québec |
| 2016-06-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-06-09., complété le : 2016-06-03, (Version électronique déposée le 2016-06-03) | Fédération des producteurs acéricoles du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fédération des producteurs acéricoles du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Unique assurances générales inc. | Intimé(e) | Actif |
| Investissements O.P.M. inc., Pierre Habib et Graciana André | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fédération des producteurs acéricoles du Québec
Procureur(s)
800 rue du Square-Victoria
Bureau 4500
Montréal, Québec
H4Z 1A1
Téléphone : (514) 331-5010
Télécopieur : (514) 331-0514
Courriel : lcoallier@dufresnehebert.ca
Partie : Unique assurances générales inc.
Procureur(s)
Bureau 800
140, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 5M8
Téléphone : (418) 640-2000
Télécopieur : (418) 647-2455
Courriel : lcarriere@fasken.com
Partie : Investissements O.P.M. inc., Pierre Habib et Graciana André
Procureur(s)
Ariane Bisaillon
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Contrats – Cautionnement – Échec du recours en cautionnement – Faillite d’un producteur de sirop d’érable entrainant des pertes à la demanderesse – Date d’exigibilité de la créance – Réclamation du cautionnement jugée tardive – La Cour d’appel a-t-elle erré dans la détermination de la date de la créance ? – La Cour d’appel a-t-elle erré en décidant que la réclamation avait été faite tardivement et en refusant de donner son plein effet à un acte de cautionnement?
À la suite du défaut de paiement d’une société productrice de sirop d’érable, la demanderesse la Fédération des producteurs acéricoles du Québec émet une réclamation pour le paiement d’un cautionnement souscrit en garantie des obligations à l’intimée Unique Assurances Générales inc. En retour, Unique Assurances Générales inc. appelle en garantie Investissements O.P.M. Inc et M. Pierre Habib.
Le contrat de cautionnement prévoit qu’une réclamation sera produite dans les trente (30) jours ouvrables de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de la Convention de mise en marché du sirop d’érable, émise par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Les tribunaux inférieurs rejettent l’action en cautionnement et jugent que la réclamation de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec a été produite à l’extérieur du délai de rigueur de trente (30) jours.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2014 QCCS 4377, 500-17-057246-103
Requête introductive d’instance pour paiement de cautionnement rejetée; Action en garantie accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 644, 500-09-024751-141
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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