Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Procédure civile – Déclaration d’inhabilité d’un avocat à occuper – Quelle norme de contrôle la Cour d’appel aurait-elle dû appliquer, compte tenu du fait que le juge de première instance exerçait un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il a accueilli la requête en première instance? – Le juge de première instance a-t-il commis une erreur sur un principe de droit qui exige l’intervention d’une juridiction supérieure? – Le droit de choisir son avocat est-il, comme l’a affirmé la Cour d’appel, devenu un droit constitutionnel qui l’emporte sur la saine administration de la justice? – La requête en déclaration d’inhabilité, les déclarations sous serment et la transcription des débats devraient-elles demeurer confidentielles, vu les faits de l’espèce et compte tenu des nouvelles dispositions sur la confidentialité du Code de procédure civile, R.L.R.Q., ch. C-25.01? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en infirmant la décision rendue par le juge des requêtes au sujet des dépens en se fondant sur le nouveau Code de procédure civile?

Mme Sanderson réclamait de Mme Mangadlao, son ancienne aide familiale, 24 000 $ en réparation du préjudice qu’elle aurait subi en raison de la perte d’occasions d’affaires attribuable au départ précipité et sans préavis de Mme Mangadlao et du préjudice moral et de l’abus de confiance causés par ce départ et des circonstances dans lesquelles il était survenu. Un associé du cabinet d’avocats Davies Ward Phillips & Vineberg (Davies) représentait Mme Mangadlao à titre gracieux dans cette action.

Mme Sanderson a présenté une requête en vue de faire déclarer l’associé du cabinet Davies inhabile à occuper comme avocat dans le présent dossier en vertu des articles 2, 20 et 46 du Code de procédure civile, R.L.R.Q., ch. C-25.01. Mme Sanderson, qui avait exercé au sein du cabinet Davies comme avocate fiscaliste entre 1999 et 2005, alléguait qu’en raison de ses liens antérieurs avec ce cabinet et des circonstances de son départ, le cabinet Davies n’avait pas la distanciation et l’objectivité nécessaires dans cette affaire. Par le truchement de son avocat du cabinet Davies, Mme Mangadlao a contesté cette requête.