Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte – Procédure civile – Recours collectifs – La motion en vue de faire certifier le recours collectif projeté a été accueillie – Est-il approprié de certifier la détermination des questions communes en ce qui concerne les poursuites pour arrestation abusive et détention arbitraire qui, de par leur nature, nécessitent l’examen des motifs qui existent à l’égard de chaque personne qui a été arrêtée? – La reformulation continue d’une proposition de certification à la suite d’appels successifs a-t-elle pour effet de créer l’iniquité, un préjudice procédural et un conflit dans la jurisprudence relativement à la mesure dans laquelle elle sera permise?

L’intimée, Sherry Good, faisait partie des personnes détenues dans des centres de détention spécialement construits pendant le sommet du G20 tenu à Toronto en juin 2010. Madame Good a introduit un recours collectif projeté contre la demanderesse, la Commission des services policiers de Toronto et trois autres défendeurs, faisant valoir de multiples allégations, y compris la violation des droits que lui garantit la Charte des droits et libertés et ceux d’autres détenus qui seraient inclus dans le groupe. La juge de première instance a rejeté la motion de Mme Good en vue de faire certifier le recours collectif. Madame Good a ensuite restreint la portée du recours collectif projeté avant d’interjeter appel à la Cour divisionnaire. La Cour divisionnaire a accueilli l’appel et certifié le recours à portée restreinte comme des recours collectifs distincts. La Cour a également accordé les dépens. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la demanderesse, autorisé Mme Good à interjeter un appel incident des dépens accordés par la Cour divisionnaire, accueilli l’appel incident et accordé à Mme Good les dépens tout compris relativement à la motion en vue de faire certifier le recours.