Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Détermination de la peine – Facteurs devant être pris en considération – Appels – Pouvoirs de la Cour d’appel – La Cour d’appel a accru la durée de la peine – Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de substituer à la peine imposée par le juge du procès une peine qu’ils considéraient être appropriée? – Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en intervenant sans retenue pour modifier la peine imposée par le juge de première instance? – Cette intervention érode-t-elle la crédibilité du système et l’autorité des tribunaux de première instance? – Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en appliquant de manière rigide une échelle de peines pour le trafic des stupéfiants et en déterminant de façon arbitraire qu’une peine d’emprisonnement de 12 mois était une sentence appropriée?

La demanderesse est entrée dans l’Établissement d’Edmonton à sécurité maximale comme visiteur. Un chien renifleur de stupéfiants s’est approché d’elle. Les agents correctionnels lui ont fait subir une fouille à nu. Presque immédiatement, la demanderesse a dit aux agents qu’elle avait caché de la drogue dans son vagin. Une fouille subséquente a permis de découvrir un sac de plastique renfermant quatre comprimés de Tylenol-4, trois comprimés de Tylenol-3 (deux médicaments contenant de la codéine) et quatre grammes de marijuana. La valeur de ces drogues dans l’établissement s’élevait à environ 1 950 $. Pendant la fouille, et encore une fois aux agents enquêteurs, la demanderesse a affirmé que son petit ami était détenu à l’établissement et exerçait sur elle des pressions pour qu’elle passe la drogue en contrebande dans l’établissement. Ce n’est qu’en avril 2015 que la demanderesse a changé son plaidoyer et a plaidé coupable à deux infractions. La demanderesse n’avait pas de casier judiciaire. Elle était infirmière et avait travaillé à ce titre au centre de détention provisoire d’Edmonton pendant au moins deux ans, mais avait quitté cet emploi peu temps avant le 25 mai 2013. Le juge de première instance lui a imposé une peine discontinue d’incarcération réelle de 90 jours et une période probation de deux ans. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel. Une peine d’incarcération réelle de 12 mois a été imposée, moins le crédit pour le temps réellement purgé au titre de la peine discontinue. Le juge Berger était d’avis de rejeter l’appel.