Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Preuve – Procédure civile – Aveu judiciaire – Amendement – Rectification d’un jugement – L’intimé entreprend un recours en oppression en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44 – Le demandeur, son seul co-actionnaire, accepte d’acheter ses actions – La juge de première instance fixe la valeur des actions à 369 900 $, mais dépose un jugement rectifié deux jours plus tard lequel réduit la valeur à zéro – La Cour d’appel infirme les deux jugements et évalue les actions à 428 571,43 $ – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les procédures rédigées par le demandeur contenaient un aveu judiciaire relatif à la valeur des actions? – A-t-elle enfreint les règles d’équité procédurale en examinant le moyen fondé sur la présence d’un aveu judiciaire à l’acte de procédure avant que cet acte ne soit amendé sans opposition de la partie adverse, alors non représentée par avocat? – Était-elle justifiée d’établir la valeur des actions en fonctions des attentes légitimes de l’intimé? – Les tribunaux québécois jouissent-ils des mêmes pouvoirs de rectification des jugements que les tribunaux des juridictions de common law?

L’intimé, M. Li, fonde les sociétés en cause en 2007 avec Ming Li. Il possède 58 % du capital-actions, alors que Ming Li en a 42 %. Le 28 mars 2010, M. Li acquiert les actions de Ming Li pour un prix de 399 000 $, puis vend au demandeur, M. Wang, 55 % des actions des sociétés pour 660 000 $. Une entente signée au mois auparavant prévoit que M. Li doit agir à titre de gérant et responsable des affaires et des opérations, et que M. Wang est président et responsable des finances et de la comptabilité. La relation entre les deux dégénère rapidement. Le 18 février 2011, M. Li entreprend un recours en oppression en vertu de l’art. 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44. Il souhaite que M. Wang rachète ses actions au prix de 560 000 $ et qu’il lui soit octroyé environ 880 000 $ à titre de dommages-intérêts et perte de salaire. En demande reconventionnelle, M. Wang réclame 250 000 $ à titre de dommages moraux.

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