Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Biens — Biens immeubles — Servitudes — Enclaves — Droit de passage — Propriétaire d’un fonds sans issue sur la voie publique recherchant un droit de passage sur un chemin existant — Chemin alternatif jugé impropre compte tenu de l’utilisation prévue par le propriétaire du fonds enclavé — La Cour d’appel et la Cour supérieure ont-elles erré en droit dans l’application des articles 997 et 998 du Code civil du Québec relativement au fardeau de la preuve d’enclave, quant au caractère insuffisant, difficile ou impraticable de l’issue sur la voie publique, et en présence d’un chemin de tolérance? — La Cour d’appel et la Cour supérieure ont-elles erré en droit en ne tenant pas compte des limites imposées par la Charte des droits et libertés de la personne? — Code civil du Québec, RLRQ ch. C-1991, articles 997, 998 — Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ ch. C-12, article 6.

Le propriétaire d’un fonds sans issue sur la voie publique recherche, en vertu des articles 997 et 998 du C.c.Q., le droit de passer sur un chemin existant qui serpente à travers une série de fonds avoisinants. Des propriétaires avoisinants contestent ce droit de passage, et prétendent qu’il existe un chemin d’accès alternatif. Le propriétaire du fonds sans issue prétend cependant que ce chemin alternatif est impropre à son utilisation du terrain, qui comprend la circulation de camions lourds. Le propriétaire recherche donc une déclaration que son fonds constitue une « enclave », ainsi qu’une servitude de droit de passage sur le chemin existant.

Le juge de première instance déclare le lot en question en état d’enclave, reconnaît un droit de passage sur le chemin existant, et ordonne une indemnisation aux propriétaires voisins. La Cour d’appel rejette l’appel de deux propriétaires contestant le droit de passage. Elle affirme qu’en raison du caractère insuffisant, difficile et impraticable du chemin alternatif proposé en fonction de l’exploitation prévue, il est clair que le lot en question est en état d’enclave. Le chemin existant constitue le passage le plus approprié en fonction de l’état des lieux, de l’avantage au propriétaire du fonds enclavé, et de l’absence d’inconvénients pour les propriétaires des fonds servants.