Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Violation – Interprétation – Extinction – Avocats – L’arrêt de la Cour d’appel, qui constitue apparemment une question de droit, a-t-il modifié la répartition du risque prévue par les ententes sur des honoraires conditionnels en ce qu’il permet de supposer l’existence d’une règle par défaut selon laquelle les clients assument le risque que l’avocat prenne unilatéralement des décisions même s’il est conclu que celles-ci emportent répudiation de l’entente? – Si elle s’applique à d’autres ententes sur des honoraires conditionnels, l’approche risque-t-elle de miner le rôle important joué par ces ententes comme gages de l’accès à la justice? – L’arrêt de la Cour d’appel mine-t-il la conclusion tirée dans Guarantee Co. of North America c. Gordon Capital Corp., [1999] 3 R.C.S. 423, selon laquelle, pour qu’une clause lie toujours une partie innocente après l’acceptation d’une violation répudiatoire, le tribunal doit conclure que les parties ont souhaité l’application continue de la clause? – L’arrêt de la Cour d’appel minimise-t-il les conséquences d’une violation répudiatoire pour la partie ayant violé l’entente d’une manière qui ne peut qu’encourager pareilles violations? – L’arrêt de la Cour d’appel risque-t-il d’être à l’origine d’un courant jurisprudentiel incompatible avec les indications données dans Gordon Capital?

La demanderesse BDO Dunwoody LLP (« BDO ») a engagé le cabinet d’avocats intimé pour exercer certains recours civils en son nom et celui de ses deux cadres supérieurs moyennant rémunération sur la base d’honoraires conditionnels. Le mandat contenait une clause d’extinction qui accordait à BDO le droit de ne plus faire appel aux services du cabinet d’avocats avec ou sans motif, auquel cas BDO et ses deux cadres supérieurs seraient solidairement tenus de payer la valeur de tous les services fournis jusqu’alors.

Le cabinet d’avocats a préparé et déposé une déclaration. Une juge de la Cour supérieure a par la suite rejeté l’action intentée contre plusieurs défendeurs et radié bon nombre des causes d’action. Le cabinet d’avocats a recommandé à BDO de se pourvoir en appel, mais comme il ne comptait pas d’avocat spécialisé en appel à l’époque, il lui a conseillé d’engager un autre avocat à cette fin. Une dispute a éclaté quant à savoir qui paierait les services d’un avocat spécialisé en appel. BDO a soutenu que c’était au cabinet d’avocats de le faire et a considéré que le refus de ce dernier de payer emportait répudiation de l’entente. BDO a informé le cabinet d’avocats qu’elle acceptait la répudiation et elle lui a enjoint de cesser toute démarche dans le dossier. Le cabinet d’avocats a fait valoir que la directive de BDO équivalait à une annulation de services.

BDO a eu gain de cause pour l’essentiel en appel. Le cabinet d’avocats a transmis par la suite à BDO un compte de 427 891,57 $ qu’elle n’a pas payé. Le cabinet d’avocats a intenté une action pour obtenir cette somme par jugement. BDO a demandé par requête un jugement sommaire rejetant l’action. Le cabinet d’avocats a quant à lui déposé une requête afin d’obtenir par jugement la somme en question.