Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Contrats commerciaux – Interprétation – Clause implicite – Jugements et ordonnances – Motifs – Nouvelle question – Quel est le critère pour déterminer quand un juge en première instance a indûment tranché une question à titre de « nouvelle question »? – Quelles sont les conséquences procédurales d’une telle décision? – Les règles régissant les conditions implicites dans les contrats sont-elles compatibles avec les principes généraux d’interprétation des contrats? – Dans la négative, comment peut-on concilier les règles régissant les conditions implicites dans les contrats, les principes généraux d’interprétation des contrats et, s’il y a lieu, la nouvelle approche régissant les conditions implicites qui a cours dans d’autres ressorts?

La présente demande découle de six litiges portant sur six contrats à long terme pour l’achat d’électricité produite par les sociétés d’électricité intimées et distribuée par Ontario Electricity Financial Corporation (« OEFC ») aux clients en Ontario. À la fin des années 1980, Ontario Hydro s’est tournée vers le secteur privé pour l’aider dans la construction de nouvelles installations de production d’électricité nécessaires pour satisfaire aux demandes croissantes en électricité en Ontario. Les sociétés d’électricité intimées, parmi d’autres, ont accepté de construire des installations de production d’électricité et ont conclu des contrats de longue durée. Les sociétés d’électricité ont allégué que le calcul de leurs paiements avait fait l’objet de modifications unilatérales entre la fin des années 1990 et 2010, que ces modifications étaient incompatibles avec les conditions des contrats et qu’elles avaient entraîné des paiements considérablement plus bas aux sociétés d’électricité.

Le juge de première instance a rendu un jugement déclaratoire en faveur des sociétés d’électricité, statuant que les nouveaux calculs n’étaient pas conformes à ces contrats à compter du 1er janvier 2011. Les producteurs d’électricité avaient droit à une ordonnance enjoignant à OEFC de recalculer les paiements faits à compter du 1er janvier 2011 comme ils avaient été calculés avant cette date. OEFC devait également payer aux producteurs d’électricité un montant suffisant pour les indemniser de la différence entre le montant qui leur aurait été payé selon le calcul précédent et le montant qui leur a été payé selon le mauvais calcul, plus les intérêts. La Cour d’appel a rejeté les appels et a rejeté les appels incidents en raison de leur caractère théorique.