Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37101
Christopher Sheriffe c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-12-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-12-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-12-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de signification et de dépôt de la réplique sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56713, 2015 ONCA 880, daté du 14 décembre 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-12-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
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| 2016-12-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2016-11-22 | Correspondance provenant, Nathan Gorham. Nouvelle demande d'autorisation d'appel en lien avec le dossier de Mr. Sherriffe sera bientôt déposée. | |
| 2016-10-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-10-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour la signification et le dépôt de la réplique., Abe Ka Br | |
| 2016-10-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br | |
| 2016-09-28 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour la réplique., complété le : 2016-10-14, (Version électronique déposée le 2016-09-28) | Christopher Sheriffe |
| 2016-09-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-29, (Version électronique déposée le 2016-09-19) | Christopher Sheriffe |
| 2016-08-31 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), non requise pour la réponse., complété le : 2016-08-31, (Version électronique déposée le 2016-08-31) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-30) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), copies modifiées reçues 2016-08-31., complété le : 2016-08-30, (Version électronique déposée le 2016-08-30) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-07-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-07-19. | |
| 2016-07-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-15) | Christopher Sheriffe |
| 2016-07-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), consentement de l'intimée., complété le : 2016-07-15 | Christopher Sheriffe |
| 2016-07-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-07-15, (Version électronique déposée le 2016-07-15) | Christopher Sheriffe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sheriffe, Christopher | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sheriffe, Christopher
Procureur(s)
30 St. Clair Ave. West, Suite 103
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560 Ext : 222
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Michael Perlin
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2682
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : susan.reid@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Preuve – Ouï-dire – Tribunaux – Compétence – Sélection des jurés – En application de l’exception de principe à la règle du ouï-dire, peut-on considérer que des renseignements obtenus d’informateurs dont l’identité est confidentielle sont nécessaires parce que ces informateurs ne peuvent être identifiés ou assignés comme témoin et la fiabilité peut-elle être établie par le policier dont ils relèvent? – La procédure de sélection des jurés employée en l’espèce a-t-elle fait en sorte que le jury a été irrégulièrement constitué?
Monsieur Sheriffe et M. Asfaha ont été jugés conjointement pour meurtre au premier degré en lien avec la mort par balle de Bishen Golaub. Pendant la sélection des jurés, l’avocat de la défense entendait récuser des membres de la liste des jurés. L’avocat de Monsieur Sheriffe a demandé des vérificateurs en rotation pendant que les membres de la liste étaient exclus de la salle d’audience pendant la sélection des jurés. Après une discussion avec les avocats relativement au processus de sélection des jurés, le juge du procès a choisi de faire appel à des vérificateurs sans rotation pendant que les membres de la liste des jurés étaient exclus de la salle d’audience. Au procès, un policier expert en gangs de rue a affirmé dans son témoignage que, selon des informateurs dont l’identité était confidentielle, M. Sheriffe était membre d’un gang impliqué dans une guerre de gangs. Le ministère public a plaidé que M. Golaub avait été abattu par M. Asfaha après avoir et été identifié par erreur comme membre du gang rival et que M. Sheriffe avait conduit la voiture utilisée pour fuir. MM. Sheriffe et Asfaha ont témoigné. Chacun a clamé son innocence et livré un témoignage incriminant l’autre. Les deux ont été déclarés coupables par le jury de meurtre au premier degré. Ils ont interjeté appel conjointement et leur appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
11/50000200/0000, 2012 ONSC 387
Déclaration de culpabilité par un jury de meurtre au premier degré
Cour d’appel de l’Ontario
C56713, 2015 ONCA 880
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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