Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial – Coentreprises – Diffamation – Dommages-intérêts – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’affirmer que les demanderesses avaient payé 26 000 $ pour le compte des intimés? – Le juge a-t-il commis une erreur en statuant que la demanderesse avait exagéré la diffamation, eu égard aux déclarations diffamatoires de l’intimé?

L’intimée, M.A. Concrete Ltd. (« MAC ») est une société par actions dont l’activité consiste à installer des sous-couches de béton et de gypse pour planchers. Monsieur Steven Schwartz a acheté MAC en 1989. MAC et la demanderesse, Mme Truter et sa société par actions, Avantgarde Coatings Inc. ont conclu un accord de coentreprise (l’ « accord »), avec option d’achat en vertu duquel Mme Truter et Avantgarde ont accepté de payer un acompte non remboursable de 100 000 $ pour l’option d’acheter MAC dans un délai de deux ans pour le prix de 1 400 000 $; Madame Truter et MAC ont accepté de collaborer au développement des activités de MAC pendant la période prévue dans l’accord et MAC a accepté de payer à Mme Truter des honoraires mensuels d’expert-conseil. Madame Truter a finalement décidé de ne pas acheter MAC et elle a retiré tous les fonds restants du nouveau compte d’exploitation sans en informer M. Schwartz. Les parties ont introduit des actions en justice.

Le juge du procès a accordé des dommages-intérêts aux deux parties. Après la comptabilisation de tous les crédits payables, les demanderesses devaient la somme de 1 815,93 $ aux intimés. En ce qui concerne la poursuite en diffamation, le juge de première instance a rejeté la défense de justification de M. Schwartz et l’a condamné à verser des dommages-intérêts de 25 000 $ à Mme Truter. La Cour d’appel a rejeté l’appel relativement à tous les moyens invoqués, mais a modifié l’ordonnance pour que Mme Truter ait droit à 75% de ses frais à l’égard de la demande reconventionnelle.