Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
37121
Lumumba Patrice Olenga c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-11-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-11-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-11-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005889-157, 2016 QCCA 785, daté du 5 mai 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-09-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-06, (Version électronique déposée le 2016-09-06) | Lumumba Patrice Olenga |
| 2016-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-08-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dispense des frais accepté | |
| 2016-08-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), dispense des frais accepté 2016/08/22; frais remboursé a la demanderesse. | Lumumba Patrice Olenga |
| 2016-08-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/08/09 | |
| 2016-08-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Lumumba Patrice Olenga |
| 2016-08-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), procés-verbal daté du 2016/09/06 inclus séparament, complété le : 2016-08-05, (Version électronique déposée le 2016-08-05) | Lumumba Patrice Olenga |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Olenga, Lumumba Patrice | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Olenga, Lumumba Patrice
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Brefs de prérogative – Certiorari – La juge de la Cour supérieure avait-elle excédé sa compétence en renvoyant M. Olenga à procès? – La preuve était-elle suffisante pour qu’un jury raisonnablement instruit en droit en vienne à un verdict de culpabilité? – Y avait-il présence d’une preuve directe sur tous les éléments essentiels des infractions reprochées?
Suite à l’enquête préliminaire, une juge de la Cour du Québec a cité M. Olenga à procès sur un chef d’intimidation et un chef de menace. On lui avait reproché d’avoir intimidé et menacé une intervenante de la Direction de la protection de la jeunesse lors d’appels téléphoniques. En réponse, M. Olenga a présenté une requête en certiorari. La Cour supérieure a rejeté la requête. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-065337-112, 500-01-065338-110, 500-36-006038-114
voir dossier
Cour du Québec
Demandeur cité à procès sur un chef d’intimidation (art. 423(1)a) C. cr.) et un chef de menace (264.1(1)a) et 2a) C. cr.)
Cour supérieure du Québec
500-36-007254-140
Requête en certiorari rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 785, 500-10-005889-157
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible