Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit constitutionnel – Principes de justice fondamentale – Immigration et réfugiés – Examen des risques avant renvoi – L’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi avant que se soient écoulés 36 mois après le prononcé du désistement d’une demande d’asile, comme le prévoit l’al. 112 (2) b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, viole-t-elle l’art. 7 de la Charte? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 – Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, al. 112 (2) b.1).

Les demanderesses, des citoyennes d’Israël, ont demandé l’asile au Canada. Il n’a jamais été statué au fond sur leurs demandes d’asile parce que la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a conclu au désistement de leurs demandes. En raison de cette conclusion, les demanderesses n’ont pas pu obtenir avant leur renvoi du Canada un examen des risques avant renvoi (« ERAR »); l’al. 112 (2) b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR » ou « la Loi ») interdit au ressortissant d’un pays d’origine désigné qui s’est désisté de sa demande d’asile de présenter une demande d’ERAR si moins de 36 mois se sont écoulés depuis le prononcé d’un désistement. Les demanderesses ont présenté à la Cour fédérale une demande de jugement déclaratoire, plaidant que leur renvoi du Canada en l’absence d’un examen complet des risques par un décideur compétent conformément aux principes de justice fondamentale, ainsi que l’art. 112 et l’al, (2) b.1) de la Loi, portent atteinte aux droits que leur garantit l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles ont également sollicité un bref de mandamus enjoignant au ministre de les faire revenir au Canada, aux frais des intimés.

La Cour fédérale a rejeté la demande des demanderesses, concluant que la législation n’était pas arbitraire, que sa portée n’était pas excessive et qu’elle n’était pas exagérément disproportionnée. La Cour d’appel fédérale a rejeté à l’unanimité l’appel des demanderesses, concluant que la juge de première instance n’avait pas commis d’erreur.