Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne – Discrimination – Que constitue une « présentation d’une requête » visée au par. 34(1) du Code des droits de la personne concernant les « atteintes » aux droits en application du par. 34(11) du Code? – Que constituent « une seule atteinte » et une « série d’incidents » au sens du par. 34(1) du Code des droits de la personne? – Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, ch. H.19.

La demanderesse, Mme Visic, a entrepris sa première année d’études à la faculté de droit de l’Université de Windsor en septembre 1999. Elle n’a pas connu une bonne année sur le plan scolaire. En juin 2000, le doyen adjoint de l’université l’a informée qu’elle devait cesser ses études en droit à l’Université parce qu’elle avait échoué deux cours et qu’elle n’avait pas maintenu une moyenne cumulative de passage. Madame Visic a interjeté appel avec succès de cette décision au comité du statut universitaire et elle a été réadmise en première année à la faculté de droit, pour des motifs d’ordre médical. Madame Visic a reporté cette acceptation, mais elle s’est réinscrite en première année de droit en septembre 2002. Elle a complété sa scolarité de trois ans et a obtenu son baccalauréat en droit en 2005. Lorsque Mme Visic a appris que l’année 1999/2000 serait incluse dans son relevé de notes officiel, elle a tenté à plusieurs reprises de convaincre les responsables de l’Université de retrancher l’année 1999/2000 de son relevé de notes officiel ou de faire en sorte que les notes soient présentées comme des abandons volontaires. L’Université a refusé. Madame Visic croit que l’insistance de l’Université d’inclure son année d’échec dans son relevé de notes officiel est discriminatoire. La position de l’Université a mené à une longue série de procédures judiciaires et de nombreuses procédures relatives aux droits de la personne introduites par Mme Visic, y compris trois demandes de contrôle judiciaire à la Cour divisionnaire.

Dans la décision qui fait l’objet du contrôle en l’espèce, l’arbitre a rejeté la plainte en discrimination de Mme Visic contre l’Université sur le fondement du par. 34(11) du Code des droits de la personne, vu qu’elle avait également intenté une action au civil contre l’Université relativement à la même question, et du par. 34(1) du Code, vu que sa plainte avait été déposée plus d’une année suivant l’incident auquel se rapporte la plainte. La demande de Mme Visic en contrôle judiciaire et sa requête subséquente en autorisation d’interjeter appel ont également été rejetées.

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