Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne – Discrimination – Que constituent une « série d’incidents » et la « bonne foi » au sens des par. 34(1) et (2) du Code des droits de la personne? – Que constitue une déclaration de plaideur quérulent en application du Code des droits de la personne? – Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, ch. H.19.

La demanderesse, Mme Visic, a entrepris sa première année d’études à la faculté de droit de l’Université de Windsor en septembre 1999. Elle n’a pas connu une bonne année sur le plan scolaire. En juin 2000, le doyen adjoint de l’université l’a informée qu’elle devait cesser ses études en droit à l’Université parce qu’elle avait échoué deux cours et qu’elle n’avait pas maintenu une moyenne cumulative de passage. Madame Visic a interjeté appel avec succès de cette décision au comité du statut universitaire et elle a été réadmise en première année à la faculté de droit, pour des motifs d’ordre médical. Madame Visic a reporté cette acceptation, mais elle s’est réinscrite en première année de droit en septembre 2002. Elle a complété sa scolarité de trois ans et a obtenu son baccalauréat en droit en 2005. Lorsque Mme Visic a appris que l’année 1999/2000 serait incluse dans son relevé de notes officiel, elle a tenté à plusieurs reprises de convaincre les responsables de l’Université de retrancher l’année 1999/2000 de son relevé de notes officiel ou de faire en sorte que les notes soient présentées comme des abandons volontaires. L’Université a refusé. Madame Visic croit que l’insistance de l’Université d’inclure son année d’échec dans son relevé de notes officiel est discriminatoire. La position de l’Université a mené à une longue série de procédures judiciaires et de nombreuses procédures relatives aux droits de la personne introduites par Mme Visic, y compris trois demandes de contrôle judiciaire à la Cour divisionnaire.

Dans sa demande en l’espèce, la demanderesse, Mme Visic a allégué que le Barreau du Haut-Canada avait fait preuve de discrimination à son égard sur le fondement d’un handicap lorsqu’il lui a demandé de compléter une période de stage supplémentaire au commencement de son examen de « bonnes mœurs » entrepris avant de traiter sa demande d’admission au Barreau de l’Ontario. Dans le contexte de la plainte contre le Barreau, Mme Visic a voulu mettre en cause l’Université de Windsor. Dans la décision qui fait l’objet du contrôle en l’espèce, le Tribunal des droits de la personne a rejeté sa plainte en discrimination contre le Barreau et a déclaré Mme Visic plaideuse quérulente en rapport avec l’Université et ses mandataires relativement à la question de son relevé de notes officiel. Sa demande de contrôle judiciaire et la requête subséquente en autorisation d’interjeter appel ont tous les deux étés rejetés.