Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne – Discrimination – Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a-t-il commis une erreur dans son interprétation du par. 23(2) du Code des droits de la personne? – Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a-t-il commis une erreur en concluant que la demanderesse avait été malhonnête ou avait fait une fausse déclaration dans le processus de demande? – Le Tribunal des droits de la personne a-t-il commis une erreur dans son interprétation du par. 5(2) et de l’art. 10 du Code? – La Cour divisionnaire a-t-elle eu tort de statuer que le Tribunal des droits de la personne avait pris en compte le bon critère en matière de discrimination et d’obligation d’adaptation? – Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, ch. H.19.

La demanderesse, Mme Visic, a entrepris sa première année d’études à la faculté de droit de l’Université de Windsor en septembre 1999. Elle n’a pas connu une bonne année sur le plan scolaire. En juin 2000, le doyen adjoint de l’université l’a informée qu’elle devait cesser ses études en droit à l’Université parce qu’elle avait échoué deux cours et qu’elle n’avait pas maintenu une moyenne cumulative de passage. Madame Visic a interjeté appel avec succès de cette décision au comité du statut universitaire et elle a été réadmise en première année à la faculté de droit, pour des motifs d’ordre médical. Madame Visic a reporté cette acceptation, mais elle s’est réinscrite en première année de droit en septembre 2002. Elle a complété sa scolarité de trois ans et a obtenu son baccalauréat en droit en 2005. Lorsque Mme Visic a appris que l’année 1999/2000 serait incluse dans son relevé de notes officiel, elle a tenté à plusieurs reprises de convaincre les responsables de l’Université de retrancher l’année 1999/2000 de son relevé de notes officiel ou de faire en sorte que les notes soient présentées comme des abandons volontaires. L’Université a refusé. Madame Visic croit que l’insistance de l’Université d’inclure son année d’échec dans son relevé de notes officiel est discriminatoire. La position de l’Université a mené à une longue série de procédures judiciaires et de nombreuses procédures relatives aux droits de la personne introduites par Mme Visic, y compris trois demandes de contrôle judiciaire à la Cour divisionnaire.

En l’espèce, Mme Visic a déposé une demande en vertu du Code des droits de la personne, alléguant que les intimés, Elia Associates Professional Corporation, Patricia Elia et Richard Elia l’avaient harcelée, qu’ils avaient fait preuve de discrimination à son endroit et qu’ils avaient exercé contre elle des représailles relativement à l’emploi et à l’appartenance une association professionnelle sur le fondement d’un handicap. À l’été 2007, lorsqu’elle a postulé pour un stage au cabinet d’avocats intimé, Mme Visic a soumis des relevés de notes officieux pour les années 2002 à 2005 pour valoir comme son relevé de notes de la faculté de droit. Environ trois mois après son embauche, on a demandé à Mme Visic de produire une copie de son relevé de notes final. Elle s’est conformée à la demande et a soumis de plus une lettre du comité du statut universitaire de l’Université indiquant que Mme Visic avait été réadmise en première année pour des motifs d’ordre médical. Elia Associates a congédié Mme Visic environ sept semaines après que cette dernière lui a fourni le relevé de notes officiel et la lettre du comité. La demande en discrimination de Mme Visic a été rejetée. Sa demande subséquente en contrôle judiciaire a été rejetée et sa motion subséquente en autorisation d’interjeter appel à la Cour d’appel a également été rejetée.

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